Reglement de fonctionnement en ehpad

4848 mots 20 pages

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : OBJET DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions conjointes de l’article l.311-7 du code de l’action sociale et des familles et du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003.

Le règlement est destiné à définir, d’une part, les droits et les devoirs de la personne accueillie et, d’autre part, les modalités de fonctionnement de l’établissement.
Le règlement de fonctionnement contribue à améliorer la vie au sein de l’établissement. Document de portée générale, le règlement de fonctionnement ne se substitue pas aux autres documents intéressant le fonctionnement de l’établissement, à savoir : o Livret d’accueil o Charte des droits et libertés de la personne accueillie o Contrat de séjour o Règlement intérieur du conseil de la vie sociale o Projet de vie o Convention pluriannuelle

Article 2 : MODALITES D’ELABORATION ET DE REVISION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Elaboration du règlement Le règlement de fonctionnement est élaboré sous l’égide de la direction de l’établissement. Il est soumis à délibération du conseil d’administration, après consultation : - Des instances représentatives du personnel - Du conseil de la vie sociale

Révision du règlement Le règlement de fonctionnement peut faire l’objet de révisions périodiques à l’initiative de la direction de l’établissement ou du conseil de la vie sociale, notamment dans les cas suivants : Modifications de la réglementation ; Changements dans l’organisation de l’établissement Besoins ponctuels (appréciés au cas par cas)

En tout état de cause, le règlement de fonctionnement doit faire l’objet d’une révision tous les 5 ans. La

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Petit à petit, je me suis intéressée aux sujets traitant de la norme, de la construction identitaire et des solidarités... De plus en plus animée par l’envie d’être au service de ces politiques sociales, en tant qu’actrice de la scène sociale, j’ai décidé de m’engager en passant le concours d’entrée à la formation d’assistant de service social. Depuis l’enfance venir en aide aux autres, les accompagner vers un mieux être sont important pour moi. J’ai d’ailleurs toujours voulu m’engager dans des actions sociales et humanitaires, pas que j’ai d’ailleurs franchis récemment. En effet, l’assistant de service social est pour moi avant tout un être de créativité et d’engagement.….

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A cet effet, il vous est remis aujourd’hui le règlement de fonctionnement, qui est élaboré en application de l’article 11 de la loi du 2 janvier 2002 codifié à l’article L 311-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles selon lequel : « Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service. Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation ».….

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