Reglement interieur

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Exemple de règlement intérieur de CHSCT

Préambule.

Le présent règlement a pour but de préciser concrètement quels sont les modes de fonctionnement adoptés par le CHSCT de l'établissement pour satisfaire à ses obligations législatives et réglementaires. Il a été soumis à l'étude du CHSCT et a été adopté à la majorité des membres présents, il ne peut être modifié que par décision du CHSCTadoptée dans les mêmes formes. Sans contestation de cette décision du CHSCT dans les formes et délais prévus par la loi, le présent règlement intérieur du CHSCT est applicable, sauf à commettre un délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.

Secrétariat, réunions.

1 Secrétariat.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les représentants du personnel auCHSCT. L'élection du secrétaire se déroule en deux tours. Au premier tour, la règle est celle de la majorité des présents. En cas de second tour, la règle est celle de la majorité des suffrages valablement exprimés.

2 Mandataire

Dans le cas où le CHSCT devrait être représenté en justice, le mandataire du CHSCT est désigné, au cas par cas, de la même façon que le secrétaire du CHSCT.

3Réunions ordinaires.

1 Dates des réunions.

A la fin de chaque réunion du CHSCT, la date de la réunion suivante est arrêtée par le CHSCT.

2 Préparation des réunions

Une salle équipée (bureaux, chaises, armoires, téléphone, ordinateur, imprimante) est mise à la disposition du CHSCT. Une documentation technique et juridique en rapport avec l'activité de l'entreprise est attribuée au CHSCT ettenue à jour. Le secrétaire du CHSCT la tient à la disposition des représentants du personnel. Pour préparer chaque réunion, les membres du CHSCT représentants du personnel sont convoqués à une réunion préparatoire.

Une salle équipée (bureaux, chaises, armoires, téléphone, ordinateur, imprimante) est mise à la disposition du CHSCT.

Une documentation technique et juridique en rapport avecl'activité de l'entreprise est attribuée au CHSCT et tenue à jour. Le secrétaire du CHSCT la tient à la disposition des représentants du personnel.

Pour préparer chaque réunion, les membres du CHSCT représentants du personnel sont convoqués à une réunion préparatoire. Le temps passé à cette réunion est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit d'heures.

3Organisation des réunions

Le CHSCT se prononce en début de séance sur la participation à titre consultatif et occasionnel à tout ou partie de la réunion, des personnes qui lui semble qualifiées.

Les noms des personnes qualifiées proposées pour être invitées à la réunion sont communiqués au secrétaire 20 jours avant la réunion. Le secrétaire fait le nécessaire dans les services pourpermettre leur participation. Le temps passé à la réunion par les invités du CHSCT appartenant à l'entreprise est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

4 Ordre du jour des réunions ordinaires.

Les membres du CHSCT transmettent au secrétaire les points qu'ils veulent porter à l'ordre du jour au moins 20 jours avant la réunion.

Pour établir l'ordre du jour, une rencontre entre leprésident et le secrétaire du CHSCT est programmée suffisamment tôt pour permettre aux destinataires de le recevoir au moins 15 jours à l'avance.

Les documents écrits qui devront être examinés par le comité sont joints à l'ordre du jour.

L'ordre du jour de la réunion est arrêté par un vote en début de chaque réunion par le CHSCT.

5 Réunions supplémentaires.

6 Réunion demandée pardeux membres représentant le personnel.

Si deux membres du CHSCT demandent une réunion supplémentaire conformément à l'article L. 236 - 2 - 1, la réunion aura lieu dans les quinze jours qui suivent la demande.

7 Réunion en cas d'accident grave.

Le chef d'établissement réunit le CHSCT à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Le CHSCT pourra...
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