Regsitre de commerce

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  • Publié le : 11 janvier 2010
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Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919. Le décret du 9 aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions commerciales et de perfectionner la publicité, aremanié cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27 décembre 1958, puis par le décret du 23 mars 1967, le décret du 30 mai 1984 et le décret du 1erfévrier 2005.
La loi du 4 janvier 1978 avait étendu l'obligation d'immatriculation aux sociétés civiles et le registre du commerce est ainsi devenu le registre du commerce et des sociétés.
Le registre ducommerce et des sociétés est organisé avec un registre local et un registre national. Le registre  local est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instancestatuant commercialement
Le registre national est tenu par l'INPI. Ce registre, qui était autrefois une simple copie des registres locaux, a été réorganisé en 1935? Il est constitué grâce à l'un des deuxoriginaux des déclarations remises au greffier.
La procédure d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est régie par l'article L 123-1 du code de commerce et s. et par les articles R123-1 et s.
Sous l'empire de la loi de 1919 l'inscription au registre du commerce constituait une présomption de fait de commercialité. Avec le décret du 9 août 1953 la présomption était devenue uneprésomption légale.
Avec l'extension du registre du commerce aux sociétés civiles, la présomption n'a plus lieu.  En revanche la non-inscription emporte présomption simple de non-commercialité(article L 123-7 C com.)
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L'immatriculation donne naissance à la personne morale. Les faits et actes non publiés ne peuvent être opposés aux tiers ou aux administrations publiques par les personnesassujetties à l'immatriculation.
Registre national
article R 123-80
 Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise un second original des registres...
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