Reinsertion

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE

Référence (on y inclus la juridiction, la date et les parties)

La décision provient de la cour de cassation, 1ère chambre civile en date du10 mars 1999.
Les parties sont pour le demandeur Mme Pritchett et le défenseur les Editions Dubray.

Résumé des faits

Les Editions Dubray ont mises en vente des cartespostables représentant le « Café Gondrée » photographié sans l’accord de son propriétaire Mme Pritchett.

Procédure

Considérant qu’il y a une atteinte à son droit de propiété, MmePritchett assigne les Editions Dubray devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) et réclame la saisies des cartes litigieuses.
Les juges du 1er degré déboute Mme Pritchett de sademande.
Mme Pritchett fait appel de leur décision et la cour d’appel rend un arrêt confirmatif.
Mme Pritchett se pourvoit en cassation.

Problème juridique

L’exploitationcommerciale des cartes postales réalisées sans l’autorisation de son propriétaire porte-elle atteinte au droit de propriété de ce dernier ?

Moyens des parties

Le demandeur évoquequ’il y a atteinte à son droit d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit.
Le défendeur évoque, au contraire, qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété puisque lesphotographies ont été prises à partir du domaine public.

Motifs de la juridiction

Le droit de propriété énoncé par art.544 du Code Civil est un droit exclusif qui appartient à sonseul propriétaire.
Donc en refusant d’admettre que les photographies non autorisées portaient atteinte à cette prérogative de Mme Pritchett, la cour d’appel a mal appliqué cetarticle.

Décision de la juridiction

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel et ensuite elle renvoir les parties devant la cour d’aapel de Rouen.
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