RELATION BANQUE-ENTREPRISE

I-Le compte professionnel
Le compte professionnel est l’équivalent du compte courant. Il permet de séparer les opérations professionnelles et commerciales de celles réalisées en tant que particulier.
La banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte professionnel. Dans ce cas, elle remet une lettre notifiant le refus et la démarche à suivre pour bénéficier du droit au compte.
L’entreprise doit ensuite se rendre à la banque de France avec la lettre et les justificatifs demandés. La banque de France désignera, par la suite, une banque où le compte sera ouvert d’office. On pourra alors prétendre au service bancaire de base.
La convention de compte fixe les règles d’ouverture, de fonctionnement au quotidien et de clôture du compte. Elle contient des informations sur le fonctionnement de nos moyens de paiement, sur la gestion de notre compte et elle indique la fréquence des relevés de compte. Enfin, elle est utile en cas de litige avec la banque.
L’ouverture d’un compte professionnel permet aussi la distinction entre les mandataires et co-titulaires du compte privé et les éventuels partenaires commerciaux.

II-Fichiers et cotations Banque de France
A/ Les fichiers bancaires
Les banques ont à leur disposition un certain nombre de fichiers tenus par la Banque de France qui leur permettent de connaître notamment les entreprises en difficulté. Tous ces fichiers peuvent être consultés par l’ensemble des établissements de crédit et La Poste.
• Le Fichier Central des Chèques (FCC) Il centralise les interdictions d’émettre des chèques, à la suite de l’émission de chèques sans provision.
• Le Fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires « CB » Le Fichier CB est un « sous fichier » du FCC. Il met à la disposition des banques des informations sur les personnes dont les cartes bancaires ont été retirées à la suite d’incidents qui résultent directement de l’utilisation abusive de la carte.
• Le Fichier National des