relations de distribution (droit)

11121 mots 45 pages

Partie 1 : Les Relations de Distribution

La distribution s’établit par un contrat, c’est par ce contrat que l’opération de distribution existe. Ce contrat établie ces opérations de distribution. Ces contrats sont soumis à un encadrement légal très fort.

Titre 1 : Les opérations de distribution

L’organisation de la distribution peut se faire selon deux modalités :
Opérations de distribution simple
Opérations de distribution complexes

Chapitre 1 : Les opérations de distribution simple

Le droit va identifier deux opérateurs :
Les opérateurs intermédiaires
Les opérateurs indépendants

Section 1 : Opérateur intermédiaire

Ces intermédiaires aident les producteurs dans la diffusion des produits, et aide le consommateur dans l’achat des produits. Ils fournissent des services comme la prospection de clientèle, la négociation des contrats. Ces intermédiaires sont des éléments de force de vente.

L’objectif de l’intermédiaire est que le producteur garde la maitrise du prix de vente, des modalités de diffusion du produit ... Cela lui permet aussi de développer sa clientèle.

On différencie trois types d’intermédiaire :
Les intermédiaires salariés
Les intermédiaires mandataires
Les intermédiaires commerçants

Paragraphe 1 : Les intermédiaires salariés

Trois missions : Salariés particulier qui ont pour mission de représentation, de prospection de la clientèle et la négociation.

Les VRP (voyageur représentants placiers) reconnu depuis 1937, statut juridique particulier et autonome. Le statut des VRP est un statut Hybride, à la fois salariés, à la fois indépendants. Pour pouvoir en profiter il faut remplir des conditions de statut de VRP.

I. Les conditions de statut de VRP

Il n’existe aucune condition formelle pour appliquer ce statut
S’applique sur des conditions de fond pour bénéficier du statut

Quatre conditions pour bénéficier du statut de VRP (Article L 7311-2).
Le VRP doit travailler pour le compte d’un employeur : le

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• les salariés (y compris les managers, chef de projet…), • les actionnaires (y compris les partenaires financiers, financeurs du projet), • les clients (les entreprises de transport et de croisière), • les sous-traitants (fournisseurs) ; – parties prenantes secondaires (ou de second rang) non vitales pour l’entreprise : • les syndicats (y compris le comité d’entreprise) / partenaires sociaux, CFDT, • l’ANPE (directeur), • les collectivités territoriales (conseil régional, conseil général, maires), • l’État (ministère de l’industrie, DRIRE, sous-préfecture), • le Fonds social européen, • l’association locale des employeurs du naval. 2 Analysez les enjeux liés aux intérêts des parties prenantes d’Atlantis. 3 pts –Les salariés attendent avant tout du programme la sauvegarde de leurs emplois (le maintien des effectifs), mais ils vont également bénéficier d’une formation leur permettant de développer leurs compétences professionnelles et d’améliorer ainsi leurs performances individuelles.….

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Le contrat de concession est spécialisé dans la commercialisation, ces biens doivent alors correspondre à la clientèle. Vous devrez alors choisir des revendeurs. Vous avez ainsi la possibilité de fixer des exigences, comme par exemple le prix de vente. Par ailleurs pour que le contrat soit valable, le revendeur peut diminuer le prix dans le cas d’un rabais client. Pour le revendeur sa rémunération est fixée sous forme de commission de vente.….

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Statut VRP monocarte ou exclusif | | Le VRP exclusif qui travaille en tant que salarié pour un seul employeur qui devra l’inscrire à l’IRPVRP (Institution de retraite et de prévoyance des voyageurs représentants placiers) ; la possession d’une carte d’identité professionnelle de VRP devient dès lors obligatoire. Le VRP bénéficie de tous les avantages (congés payés) et inconvénients (lien de subordination) des salariés En matière de rémunération, les VRP peuvent toucher un fixe, avec prise en charge des frais par l’entreprise, ou être payés à la commission sur le chiffre d’affaires avec remboursement forfaitaire des frais. Il est clair que c’est en fonction de votre motivation et de votre talent que vous pourrez atteindre un salaire parfois alléchant.….

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DROIT Devoir Maison Première partie : L’embauche d’Isabelle 1/ Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle. Après étude des conditions juridiques, mentionnées dans l’article L 7311 –3 du Code du travail qui définit le statut de VRP, on peut établir un parallèle avec celles du contrat de travail d'Isabelle sur plusieurs points : - Tout d'abord Isabelle travaille pour le compte d’un employeur, la société HP’ON NORD SA: un contrat de travail lie les 2 parties - On suppose qu’elle exerce de façon exclusive et constante une profession de représentant : « votre activité consiste à rechercher et provoquer des commandes de matériels commercialisés par HP’ON NORD SA» - On peut supposer aussi qu’elle ne fait pas d’opération pour son compte personnel - Elle est liée à son employeur par des engagements: c’est la société qui lui fixe les produits à vendre, la région où elle exerce son activité (Nord Picardie Champagne Ardennes), la rémunération (composée d’un fixe et d’un variable) On peut donc conclure que le statut juridique de VRP s'applique à l’activité professionnelle d’Isabelle. 2/ Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité.….

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