Relations individuelles

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1- fiches d’arrêt (17 points)

Analysez ces arrêts selon la méthodologie présentée en séance 0.
Notez dans la partie « solution » en quoi l’arrêt analysé vous semble avoir un intérêt.

1-Cass soc, 10 décembre 2008 :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1ducode du travail ;

Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'ilrésulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20septembre 1999 en qualité d'agent technico-commercial par la société Ateliers Saint Denis, aux droits de laquelle vient la société Altrad Saint-Denis ; qu'il a démissionné de son emploi par lettre du 8 août 2003 rédigée en ces termes "je vous informe de mon départ de votre société à compter du 23 août 2003, et je vous rendrai les documents et matériels le 25 août 2003." ; qu'estimant ne pas avoirperçu l'intégralité de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale le 17 mai 2005 en faisant valoir qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement fautif de l'employeur ;

Attendu que pour décider que la démission du salarié devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sanscause réelle et sérieuse et condamner la société Altrad Saint-Denis à payer à M. X... des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que la lettre de démission ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges de griefs à l'égard del'employeur, que le défaut de paiement de la prime variable pour l'exercice 2000-2001 constitue de la part de l'employeur un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture et contre lequel le salarié avait émis des protestations à l'époque ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, et que lesalarié, qui avait protesté en 2002 lors du paiement de la prime pour l'exercice 2000-2001 mais n'avait rompu le contrat de travail que le 8 août 2003, ne justifiait d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, et n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 17 mai 2005, ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause sa volonté claire et non équivoquede démissionner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

Fait :

Procédure

Problème juridique

Solution

2-Cass soc, 9 novembre 2010 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2009), que M. X..., engagé par la société Arizant France à compter du 9février 2004 en qualité de technico-commercial, responsable régional, a été licencié le 8 décembre 2005 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon le moyen :

1°/ que la société Arizant a versé aux débats une note de service datée du 11 juillet 2005 relative aux « Résultats des...
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