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Relative à la cide en droit interne français

1569 mots 7 pages
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Séance n°3
SUJET: La portée juridique de la CIDE en droit interne français?

La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dite aussi "Convention de New York " a été adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle est entrée en vigueur, en France, le 2 septembre 1990.
D’autres textes internationaux avaient déjà reconnu la nécessité d’accorder une protection spécifique à l’enfant, comme la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies en 1959.
Mais c’est la CIDE qui est réellement le texte fondateur des droits de l'enfant à l'échelle mondiale, car il fédère les Etats du monde autour d’une même volonté d’assurer la protection de l’enfant, et de le reconnaître comme un sujet de droits. Cette convention énonce dans un long texte (54 articles) les droits fondamentaux des enfants et les obligations des Etats pour les appliquer. Cela concerne tous les enfants jusqu’à 18 ans, quels que soient leur origine, leur couleur, leur sexe, leur religion .Elle pose le principe de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant.Tous les pays du monde (193), à l’exception de la Somalie et des Etats-Unis, ont ratifié la CIDE.
Depuis son entrée en vigueur en septembre 1990, de nombreuses lois ont ainsi été promulguées en France pour adapter le droit français à certaines dispositions de la CIDE.Le 25 mai 2000, deux protocoles additionnels facultatifs ont été adjoints à la CIDE.La France a ratifié les deux protocoles additionnels le 5 février 2003. En ratifiant la CIDE, la France s’est s'engagée à mettre ses propres lois en conformité avec les dispositions de la Convention. Cela l'oblige donc à vérifier toutes ses lois ayant un rapport avec les droits de l’enfant, à modifier celles qui ne seraient pas conformes à la CIDE, et à en

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    Notes et références 4 Annexes 4.1 Bibliographie 4.2 Articles connexes Textes juridiques Protection par le droit international Elle est citée à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (résolution sans valeur contraignante) comme suit : « Tout individu a droit à la….

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