Remboursement anticipé
Le remboursement anticipé d’un emprunt peut être total ou partiel. Il est total lorsque l'opération consiste à solder complètement l'emprunt, ou, partiel lorsque le remboursement ne concerne qu'une partie des sommes encore dues au prêteur. Le remboursement peut être utilisé en cas de vente d'un bien, de rachat de crédit ou tout simplement en cas de rentrée d’argent. Les frais de ces remboursements anticipés sont strictement encadrés par la loi.
Les remboursements anticipés sont des versements pour régler une partie ou la totalité des sommes empruntées qui n'ont pas encore été remboursées par des échéances, que l'on appelle le capital restant dû.
Les banques ne peuvent s’opposer à un remboursement anticipé total, quelle qu’en soit la somme. Des frais sont parfois appliqués, ils correspondent en partie au manque à gagner de la banque en ce qui concerne les intérêts qui ne seront pas perçus. Fixés à la signature du contrat de prêt, les frais pour le remboursement anticipé, qu’il soit total ou partiel, sont aussi appelés IRA (indemnité de remboursement anticipé) ou PRA (pénalités de remboursement anticipé).
Remboursement anticipé de prêts à la consommation
Le remboursement anticipé des crédits à la consommation est autorisé par l’article L311-29 du code de la consommation. « L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.
Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. » Cette limite est détaillée à l’article D311-10 : le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à trois fois le montant de l’échéance à venir. Pour être applicable, ce montant minimal doit être indiqué dans le contrat de prêt.
Remboursement anticipé de prêts immobiliers
Pour les crédits immobiliers, les conditions sont, elles aussi, fixées par le code de la consommation,