Remerciement

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  • Publié le : 27 avril 2011
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Résumé:

En France, le mariage homosexuel est interdit par la loi du fait de la condition de ‎différenciation de sexe. La question qui se pose est alors de savoir quelles alternatives sont ‎donnéesà ces couples sachant que leur union est frappée de nullité en droit français.

‎I) La nullité du mariage homosexuel en droit français‎
1) Une tentative d'union matrimoniale en 2004 ‎
2) Lescause de nullité du mariage

II) La nécessité du statut juridique pour les homosexuels
1) Les réponses du législateur ‎
2) Les arguments de la communauté gay

Extrait du document:

Le samedi 5juin 2004 le député maire de la ville de Bègles Noël Mamère a célébré le mariage ‎de deux homosexuels. Il a fait fi des polémiques politiques et juridiques suscitées par cette ‎union. BertrandCharpentier et Stéphane Chapin sont arrivés à la mairie vers 11h. Autour ‎d'eux étaient présent les pro et anti-mariage homosexuel. Les uns scandaient Longue vie aux ‎mariés tandis que le procureur de laRépublique faisait savoir son opposition en se fondant sur ‎le Code Civil et sur l'incompétence territoriale du maire car l'adresse est fictive. Les regards se ‎sont alors tournés vers lui en attendant devoit s'il allait contester le mariage. Chose qu'il fit. ‎
‎2 Les réactions du droit français
Suite à ce « mariage », le ministère public a engager une acte en justice envers le couple car ‎ladifférence de sexe est une condition de l'existence du mariage et que par conséquent l'acte ‎dressé n'a pas d'existence juridique et donc doit être annulé. La cour d'appel de Bordeaux a ‎confirmé le jugementde première instance en se basant sur l'article 144 du Code Civil et sur la ‎jurisprudence européenne. Elle refuse le fait que la défense se base sur l'article 14 de la ‎convention européenne desdroits de l'homme relative à l'interdiction de la discrimination car ‎le législateur a mis en place une législation donnant des droits aux homosexuels depuis la loi du ‎‎15 novembre 1999. Voyons...
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