Remontrances

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  • Publié le : 31 octobre 2010
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Un tribunal doit e composé des mêmes juges du début à la fin pendant toute la durée de procès.
Pour les membres du parquet : les 3 principes sont rigoureusementl’inverse.
-le ministère public est soumis à une autorité hiérarchique. Tous les parquetier dépendent du ministre de la justice
-les magistrats du parquet ne sont pasinamovibles : leur consentement n’est pas requis pour une mutation. Le ministère public est interchangeable au cours d’un même procès. Chaque membre représente le Parquet dans sonensemble.

TITRE II : Les auxiliaires de justice

I. Les avocats
L’avocat n’est pas obligatoire devant toutes les juridictions. Par exemple, le Tribunald’instance, le conseil de prud’homme, le tribunal de police… En revanche il est obligatoire devant le TGI et devant la Cour d’Assise. Il a une double mission :mission dereprésentation c'est-à-dire la postulation. Il doit rédiger toutes les procédures pour le compte de son client. Il a également une mission d’assistance : il conseille son client etde plaider

II. Les greffiers
Ce sont des fonctionnaires d’Etat. Il s sont chargés d’assister les magistrats à l’occasion des procès et participent à la gestionadministrative de la gestion à laquelle ils appartiennent.

III. Les officiers ministeriels
Ils ont été crées sous l’ Ancien Régime à une époque où pour combler les caissesde l’Etat le roi a imposé le paiement d’un droit de fonction.
Les bénéficiaires ont le monopole dans l’exercice de leur profession.
Par ex, les greffiers des tribunauxde commerce et les avocats au conseil (ce sont les avocats exclusivement compétents pour représenter un justiciable devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.)
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