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  • Publié le : 27 novembre 2009
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État de droit: Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publiques
doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques.
Ainsi estfondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents.
L'État de droit peut aussi être résumé par la formule: «Nul n'est au-dessus de la loi».Plus généralement, cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif).
Pour qu'un État de droit existe, il fautque les obligations qui émanent de l'État soient officielles, impersonnelles, impératives et sanctionnables.
En d'autres termes, les lois doivent 1) être connues (publiques), 2) personne ne peut yéchapper, 3) elles doivent s'appliquer réellement
et 4) la transgression de la loi doit entraîner des sanctions.

Un État de droit suppose des normes juridiques qui sont elles-mêmes hiérarchiséesd'une manière explicite.
La décision d'un policier vaut ainsi moins qu'une loi. L'ordre hiérarchique des normes juridiques place au sommet la constitution du pays,
puis les ententes internationalessignées par l'État, puis les lois, et ensuite les règlements.
Toutes les décisions administratives prises quotidiennement par les organes de l'administration publique se situent au dernier échelon decet ordre.
Le pouvoir d'un fonctionnaire n'est donc pas absolu parce qu'il est encadré par cette hiérarchie.
Un citoyen, devant un abus présumé ou réel, pourra ainsi utiliser les normesjuridiques supérieures pour demander une correction ou une réparation.
Après avoir examiné la teneur de la requête, les tribunaux rendront un jugement en se référant à la hiérarchie des normes.

Ladémocratie fondée sur l'État de droit, s'oppose ainsi à l'État autoritaire dans lequel l'arbitraire d'un dictateur ou d'un tyran règnerait. Elle s'oppose aussi à un État chaotique ou anarchique dans...
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