Répertoire Eco – Droit

Accord collectif : Accord signé entre un employeur, une organisation syndicale patronale, ou une organisation syndicale salariale concernant un point particulier des conditions de travail, d’emploi ou les garanties sociales.
Acte authentique : document écrit rédigé par un officier public (par exemple, un acte notarié).
Acte juridique : il a pour origine la volonté d’une ou de plusieurs personnes de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Cet acte a donc pour objectif de produire des effets juridiques
Acte sous seing privé : document écrit, rédigé par les parties s’engageant les unes envers les autres sous leur simple signature.
Agent économique : personnes physiques ou morales qui prend des décisions d’ordre économique
Appel : juridiction du 2ème degré
Arrêt infirmatif : la juridiction de 2ème degré n’approuve pas le premier jugement
Arrêt confirmatif : la juridiction du 2ème degré approuve le premier jugement
Arrêté : Décision écrite d'une autorité administrative (ministériel/préfectoral /municipal)
Assignation : acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui
Association : Groupement, réunion de personnes autour d'un but ou d'un intérêt commun
Besoins : Exigences nécessaires à l'existence (il faut faire une distinction entre besoins physiologiques (primaires) et besoins sociologiques (secondaires))
Capacité d’exercice : faculté d’user par soi-même des droits dont on est titulaire
Capacité de jouissance : aptitude à être titulaire de droits à la naissance
Circuit économique : représentation schématique d'une activité économique entre différents agents
Coefficient budgétaire : part du budget d’un ménage dédiée à l’achat d’un bien ou d’un service
Compétence d’attribution : détermination du tribunal compètent pour juger le litige
Compétence territoriale : détermination du lieu du jugement du litige