Repport de stage classement hotelier

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  • Publié le : 1 avril 2011
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Le nouveau classement des hôtels
La réforme du classement hôtelier résulte de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, initiée par Hervé Novelli, ancien secrétaire d’État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation.
Cette réforme porte sur deux grands axes : leremaniement des normes de classement et la procédure pour obtenir les nouvelles étoiles.
Grâce à des démarches simplifiées, les hôteliers peuvent dès à présent faire la demande de classement de leur établissement selon ces nouvelles normes.
L’ancienne classification des hôtels cessera définitivement en juillet 2012.
Les nouvelles plaques
La nouvelle plaque, présentée le 24 février 2010, va remplacer lepanonceau octogonal bleu arboré actuellement par les hôtels classés. Elle est de forme rectangulaire, biseautée en haut à droite, de couleur rouge pour les établissements de 1 à 4 étoiles, de couleur or pour les 5 étoiles. Elle affiche son année d’attribution et son échéance car elle est attribuée pour une durée de cinq ans. La marque France en bas de la plaque souligne le caractère officiel etrappelle l’attribution par l’Etat.


EVOLUTION de la REGLEMENTATION

Sécurité – Accessibilité

L’arrêté du 24 juillet 2006 portant sur les règles d’incendie et de panique dans les petits hôtels prévoit une mise aux normes obligatoire de sécurité de ces établissements avant le 4 août 2011.
Désormais, la sécurité incendie doit être renforcée dansles halls, escaliers, et locaux à risque de des établissements hôteliers. Une personne de l’établissement doit être présente en permanence afin de pouvoir donner l’alerte si besoin.
Les différents articles prévoient entre autres:
- une mise en conformité des installations électriques et de l’éclairage de sécurité (pour les hôtels anciens),
- la mise en place de moyens de secours (extincteurs),- l’équipement des petits hôtels de SSI (Système de Sécurité Incendie) de catégorie A et d’une alarme de type I,
- l’obligation de disposer d’un éclairage de sécurité,
- la mise en place d’un second escalier de secours (lorsque l’établissement peut héberger plus de 50 personnes),
- la nécessité de disposer d’un escalier encloisonné ou protégé si l’établissement possède plus d’un étage sur rezde chaussée,
- des dispositions précises pour les locaux à risque (parois et planchers coupe-feu 1 heure, bloc porte coupe-feu 1/2 heure),
- des directives à respecter pour les consignes de sécurité (affichage en 3 langues dont deux étrangères et sous forme de bande dessinée, plans simplifiés pour l’évacuation,…), le tout à consigner dans le registre de sécurité,
- une formation renforcée dupersonnel de l’établissement en matière de sécurité incendie,
- le contrôle par un technicien compétent des installations techniques tous les 2 ans.
Il est utile de rappeler que tous les travaux réalisés au sein des hôtels nécessitent obligatoirement soit une autorisation de travaux (AT), soit un permis de construire (PC) à déposer en mairie.
La Préfecture (service interministériel de défense etde protection civile) et la Direction
Départementale des Services d’Incendie et de Secours (bureau prévention) pourront apporter les conseils et avis avant toute réalisation d’aménagements dans les établissements (au regard de la réglementation en vigueur)  document « contacts »
Par ailleurs, la loi handicap du 11 février 2005 prévoit une mise aux normes obligatoire, qui devra être effectiveavant le 22 février 2015, pour l’accessibilité de chaque hôtel aux différents types de handicap (moteur, auditif, visuel, cognitif.)
Les règles sont les suivantes :
- obligation de proposer une chambre adaptée pour un hôtel comprenant jusqu’à 20 chambres,
- obligation de proposer 2 chambres adaptées pour un hôtel de 20 à 50 chambres
- une chambre adaptée supplémentaire par tranche de 50...
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