Reprise des engagements pour le compte d'une société en formation

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  • Publié le : 4 avril 2011
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Dissertation : la reprise des engagements passés pour le compte d’une société en formation
Introduction :
Avant la loi du 24 juillet 1966, la question s'était posée de savoir si les fondateurs ayant traités avec des tiers pendant la période de constitution n'avaient engagé qu'eux-mêmes ou avaient contracté au nom de la société sans s'engagerpersonnellement.
Certains auteurs s'étaient attachés à démontrer que la société avait, pendant sa constitution, une certaine personnalité " embryonnaire " permettant à des tiers de traiter pour son compte. Mais la jurisprudence s'était montrée plus réservée. Elle avait décidé que la société n'avait aucune personnalité juridique avant l'accomplissement des formalités constitutives, et que lesfondateurs ne pouvaient agir en son nom. De même sous le régime antérieur à la loi du 4 janvier 1978 une société civile ne pouvait être engagée par un acte antérieur à sa constitution. Une tendance se dégageait, toutefois, surtout parmi les juges du fond : la société était tenue des engagements souscrits en son nom pendant sa constitution lorsqu'elle acceptait de les reprendre, et les tiers aveclesquels ils avaient été conclus pouvaient exercer l'action de in rem verso si elle avait profité du contrat sans le reprendre à son nom.
Pour justifier l'engagement de la société et la libération du fondateur après la ratification par la personne morale, les juges et la doctrine faisaient appel à la théorie du porte-fort.
L'administration fiscale appliquait, dans le domaine des droitsd'enregistrement, la théorie de la propriété apparente par laquelle elle imposait au droit de mutation non seulement l'engagement contracté par le(s) fondateur(s), mais aussi la ratification accordée par la société après son immatriculation en tant que transfert des bénéfices du contrat primitivement souscrit.
Telle était la situation lorsqu’est intervenue la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétéscommerciales précisée par le décret du 23 mars 1967 prévoyant les modalités de reprise des engagements conclus par les fondateurs.
En outre, cet ensemble normatif a été complété, pour les sociétés autres que commerciales, par la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil d'une part, et par le décret du 3 juillet 1978 d'autre part.
Si une société civile ou commercialen’acquiert la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il n’est toutefois pas nécessaire pour elle d’attendre ce moment-là pour exercer son activité. En effet il est nécessaire pour une société en formation d’accomplir une série d’actes avant ou après la signature des statuts, pour des raisons économiques évidentes. Il lui faut alors signer un contrat debail afin d’y installer son siège social, ouvrir un compte-chèques, embaucher du personnel, acquérir des biens meubles ou immeubles nécessaires à l’exploitation commerciale…
On peut alors se demander quelles sont les conditions tenant à la reprise des engagements d’une société en formation et ses effets sur celle-ci.
La reprise des engagements passés pour le compte d’une société en formationsuppose de remplir certaines conditions (I) qui selon l’issue emportera des conséquences (II).
I- Les conditions tenant à la reprise des engagements
La reprise des engagements passés pour le compte d’une société en formation suppose de remplir certaines conditions, celles-ci se distinguent en deux catégories qui sont les conditions de fond (A) et les conditions de forme (B).
A) Lesconditions de fond
Les conditions de fond se regroupent au nombre de quatre.
Il faut tout d’abord une société en formation. On considère que la société est en formation entre le moment de la signature des statuts et le moment de l’immatriculation. Cette période est généralement courte mais elle peut se prolonger et causer des problèmes.
Ensuite, il faut une personne agissant au nom et pour le...
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