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Res 2015 PlandeCours

1043 mots 5 pages
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Plan de Cours, Rafael Encinas de Munagorri, 2014-2015

Chapitre / 1 Histoire, sources et délimitations
Section I Histoire
§ I Droit Romain
A. a quelles conditions pouvait-on agir à l’encontre d’une personne (pour engager sa responsabilités, ses obligations) ?
B. Deuxième question : quelle est la finalité de l’action en justice ?
§ II Époque franque et "Lois barbares"
A. Une pénalité pour chaque délit
B. Une pénalité collective
§ III Ancien droit
Section II Sources
§ I Nationales
A. Code civil
B. Evolution contemporaine
§ II Sources européennes
A. Directives de l’Union européenne
B. Convention européenne des droits de l’homme
§ III Sources constitutionnelles
Section III Délimitations de la responsabilité civile
§ I Responsabilité civile et droit pénal
1.Distinction entre l’action civile et l’action pénale
2.Complémentarité entre l’action civile et l’action pénale
3.Primauté du pénal sur le procès civil
§ II Responsabilité civile et droit administratif
1.Partage de responsabilités entre l’administration et ses agents
2.Régimes de responsabilité administrative
§ III Responsabilité délictuelle et contrat
A. Unité ou dualité ? la controverse doctrinale
B. Enjeux
1.Enjeux de régime
2.Enjeux procéduraux : absence d’option entre la responsabilité délictuelle et contractuelle
C. Critères de distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle en droit positif français
1.L’existence d’un contrat
2.Un dommage contractuel
3.Un dommage subi par un contractant (et non par un tiers)
Chapitre / 2 Dommages réparables et préjudices
Section I Diversité des dommages réparables
§ I Atteintes à l’intégrité physique de la personne

A. Conséquences patrimoniales du dommage corporel
B. Les conséquences extra-patrimoniales du dommage corporel
§ II Atteintes aux biens corporels
§ III Atteinte à des droits de la personnalité
§ IV Atteinte aux droits incorporels des tiers
A. Liens d’affection
B. Intérêt économique tiré de la poursuite d’une activité lucrative ou de la perception d’un

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    la contrefaçon est considérée comme un délit, sur le plan pénal elle est considéré comme une infraction à la loi. 2. L’œuvre de l'esprit est définit par la législation du code de la propriété. Elle suppose une activité créative et l’auteur doit toujours être une personne physique, il détient alors sur son œuvre un droit moral, (l’auteur ne peut pas en abuser car il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible) il comporte quatre prérogatives : divulgation, paternité, respect de l’œuvre et de se repentir; Et un droit patrimonial qui comporte trois prérogatives : production, représentation et de suite. Si l’œuvre de l’esprit est utilisé à l'insu de son auteur (propriétaire)….

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    Suite à notre rencontre à nos bureaux du 15 mars dernier, vous nous avez confié le mandat d’analyser la possibilité d’intenter une action en justice en relation avec un contrat de vente d’actions comprenant une clause de non-concurrence assortie d’une clause pénale. Voici l’information dont nous disposons au dossier pour établir cet avis : Denis Dumont et vous étiez actionnaires et administrateurs de Compagnie Québec Inc. jusqu’au 20 juillet 2005, date à laquelle M. Dumont vous a vendu ses actions. Cette vente était conditionnelle à la signature d’une entente de non-concurrence. Une promesse d’achat est réalisée le 9 août 2005 par Frédéric François, beau frère de M. Dumont, sur un immeuble situé au 140 rue Brassard à Magog.….

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    Exploitation du dossier Document 1 Extrait de la loi du 9 septembre 2002, qui a créé la justice de proximité. De l’annexe, on pouvait retenir que l’institution de la justice de proximité vise à « rapprocher la justice du citoyen », mais aussi, et de façon plus générale, à réduire le délai de traitement des affaires, améliorer le fonctionnement des juridictions. Le titre III décrit dans les grandes lignes l’organisation et le fonctionnement de la justice de proximité et devait être exploité de façon approfondie. Document 2 La loi organique du 26 février 2003 est au cœur du sujet et méritait une lecture précise.….

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    - présence d’un accusateur - accusation privée par la victime ou le proche, ou accusateur public désigné par le tribunal. - Rôle du juge effacé : arbitrer le débat entièrement dirigé par les 2 parties. - Caractère public, oral et contradictoire de la procédure pénale. - Avantage : respect des droits de l’individu (droit de la défense). - Inconvénients : impunité des délinquants en l’absence d’accusation.….

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  • Modes de preuves
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    Et enfin , ils doivent proposer la solution conforme au droit qu'ils ont choisi . Ensuite , l'assemblées des hommes libres statue sur la sanction et d'une manière rapide , le tribunal va intervenir pour prononcer des peines car la somme va devenir dérisoire et les compositions pécuniaires vont disparaître . Le rôle du juge va très vite progresser. Il faut savoir que le recours à la justice n'est pas obligatoire , on l'utilise si les parties ne se mettent pas d'accord . Sous les carolingiens , cette fonction est présidée par le comte .….

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    la pensée que l’on ne se fera pas attaqué. L’article 2 du Code Civil vise à donner la certitude au citoyen qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ses prévisions. Au lendemain de la promulgation du code Civil les magistrats et les praticiens du Droit s’aperçoivent que l’article 2 va avoir pour conséquence d’assurer la sûreté de l’ancien Droit. L’illustration c’est la survie de l’ancien droit sera particulièrement en matière de Droit familial car du moyen âge a la première guerre mondiale il est exceptionnel que les époux ne passent pas un contrat de mariage.….

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  • Ce 2000
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    Il faut toutefois que cette carence constitue une faute grave. Tel avait été le cas dans cette affaire alors que le Préfet avait omis de déférer au tribunal administratif trois années de suite les délibérations d'un SIVOM "dont l'illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui….

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