Resiliation assurance

251 mots 2 pages

Expéditeur :

À le (date de la poste) Monsieur le Directeur

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Je vous informe, par la présente lettre recommandée, que j’entends faire cesser les effets de la police d’assurance dont les références sont indiquées ci-dessus :

( A L’EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS échéant, sauf erreur, Le ……………………… conformément aux Conditions tant Générales que Particulières de ladite Police, et en application des dispositions de l’article L113-12 du Code des Assurances.

( En application des dispositions de l’article L113-15-1 du Code des Assurances (LOI CHATEL), pour défaut d'information sur les facultés de résiliation : - à l'expiration de la période d'assurance en cours soit…………... - à la date du …………………… (cachet de la poste de cette lettre recommandée).

( DANS UN DELAI D’UN MOIS, à dater de la présente notification en application des dispositions de l’article L113-16 du Code des Assurances, pour le motif suivant : - changement de domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime matrimonial - changement de profession - retraite professionnelle - cessation définitive d’activité professionnelle.

( A DATER DE CE JOUR,

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