Destinataire :
CANAL + / CanalSat
Service Client / Resiliation
TSA 90006
62 976 Arras cedex 9 - FRANCE

Grenoble le 6 janvier 2010

Objet : Résiliation abonnement CanalSat
Recommandé avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

En date du 27 juillet 2008 j'ai souscrit à un abonnement canalsat le bouquet par l’adsl à 35 euros par mois .

En vertu de l’article L136-1 du Code de la Consommation (Loi Chatel), Le consommateur doit être averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, conformément à l'alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction.

Or, aucune notification sur cette reconduction ne m’a été envoyée à ma date de résiliation possible .

En conséquence, je vous demande de résilier sans délai mon contrat d’abonnement sous 10 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 121842 du code de la consommation ou je me verrais contraint de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de déposer une plainte auprès du Juge de proximité pour escroquerie.

Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique et que j’exige le remboursement des sommes trop perçus.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations