Respect de la constitution, droit administratif

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) Confrontation directe de la norme réglementaire à la norme constitutionnelle
151. – À l'égard des actes administratifs, les attributions des juges judiciaires et administratifs varient.
152. – Modalités d'intervention du juge judiciaire – La jurisprudence du Tribunal des conflits puis le législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales.
Les juridictions civilespeuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl., 30 oct. 1947, Épx Barinstein : Rec. CE 1947, p. 511 ; RD publ. 1948, p. 86, noteM. Waline ; S. 1948, 3, p. 1, note A. Mestre). Elles sont tenues de s'adresser, via une question préjudicielle, au juge administratif. Un recours en interprétation (V. Fasc. 1166) ou un recours en appréciation de la légalité (V. Fasc. 1163) est porté devant lui.

Les juridictions pénales, en vertu de l'article 111-5 du Code pénal, “sont compétentes pour interpréter les actes administratifs,réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis”. Avant la réforme du Code pénal, issue de la loi du 22 juillet 1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951, p. 638 ; S., 1952, 3,p. 21, note J.-M. Auby) remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque).

En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif édictant des sanctions pénales (et à supposer que la loi ne fasse pas écran), celui-ci n'estpas appliqué par le juge pénal dans le procès en cours (Cass. crim., 1er févr. 1990, Devauchelle : Bull. crim. 1990, n° 56 ; Gaz. Pal. 1990, 2, p. 398, note J.-P. Doucet ; Rev. sc. crim. 1991, p. 555, chron. A. Vitu. – Cass. crim., 5 avr. 1990 : Dr. pén. 1990, comm. 267. – Cass. crim., 29 oct. 1991 : Dr. pén. 1992, comm. 88. – N. Dantoxnel-Cor, Le juge judiciaire répressif et l'acteadministratif unilatéral depuis la réforme du Code pénal : Rev. sc. crim. 1998, doctr. p. 18. – J. Moreau, De la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs. Bilan de dix années de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : JCP A 2005, n° 18-19, p. 751).

D'une manière plus générale, l'autorité judiciaire, au regard de l'article 66, est la“gardienne de la liberté individuelle (et) assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi” (à cet égard, V. Fasc. 1054).

153. – Modalités d'intervention du juge administratif – Les juridictions administratives sont compétentes pour annuler les actes administratifs non-conformes à la Constitution, à la condition toutefois que la théorie de la loi-écran ne puisse jouer.Deux conditions différentes sont distinguables :

soit l'acte administratif relève, de manière assez résiduelle, du pouvoir réglementaire autonome fixé par l'article 37, alinéa 1 ( “Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire”) ;

soit l'acte administratif ne constitue pas une stricte application de la loi (voir les hypothèses inverses viséessupra n° 89).
154. – Le juge administratif, juge constitutionnel – Ici le juge administratif se comporte comme un juge constitutionnel dont l'office consiste à assurer la prééminence de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes. Dans cette vision, le contrôle de constitutionnalité (qui n'est pas ici limité au seul examen de la loi) est diffus sur l'ensemble du territoire ; Conseil...
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