Responsabilité du fait des choses

Pages: 21 (5151 mots) Publié le: 29 octobre 2009


LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Fiches d’arrêts :

I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses.

Document 1 :

Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur.
Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elletraversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur.
La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui de sa fille actionna la société en réparation. Le jugement de première instance se prononça pour l’application de l’article 1384 alinéa 1 du code civil mais demanda de rechercher si l’accident n’était pas dû à la faute exclusive de la victime. La cour d’appel de Besançon le 29 décembre 1925jugea que l’article 1382 était applicable et non l’article 1384 qui voulait que la demanderesse prouve la faute du conducteur et que le motif de l’accident ne constituait pas le fait de la chose que l’on a sous sa garde. La veuve Jand’heur forma un pourvoi en cassation, le 21 février 1927 la cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel sur le motif que la loi ne distingue pas selon que lachose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme. La cour d’appel de renvoi se prononça comme les juges du fonds de la première cour d’appel.
La prétention des parties : la veuve Jand’heur se pourvoie en cassation pour fausse application de l’article 1382 et en violation des articles 1384 du code civil.
La question de droit : l’auteur du dommage est-il tenu de réparer lepréjudice subi par la victime ?
La solution : les chambres réunies casse en reprenant les arguments de la première chambre civile en 1927 et considère que l’article 1384 al.1er édicte une présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage.

II – La notion de garde : usage, contrôle, direction.

Document 2 :

Arrêt rendu par les chambresréunies de la cour de Cassation le 2 décembre 1941, arrêt Frank.
Les faits : dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, une voiture appartenant à M.Frank et qu’il avait prêté à son fils mineur a été volée, dans la même nuit cette même voiture a renversé et tué un facteur.
La procédure : les consorts du facteur sur le fondement de l’article 1384 al 1er du code civil ont demandé au docteur Frank laréparation de leur préjudice. La cour d’appel les a débouté de leur demande car a considéré que par le vol, le docteur ne pouvait exercer sur la voiture aucune surveillance.
La prétention des parties : les consorts forme alors un pourvoi en cassation.
La question de droit : le docteur avait-il la garde de la chose malgré le vol de cette chose ?
La solution : la cour rejette le pourvoi carconsidère que M.Frank était privé de l’usage, du contrôle et de la direction de la chose, qu’il n’en avait plus la garde et qu’il n’était donc pas soumis à la présomption de responsabilité exigée par l’article 1384.

Document 3 :

Arrêt rendu le 28 février 1996 parla 2ème chambre civile de la cour de Cassation.
Les faits : dans un supermarché en libre service, une cliente inconnue a fait chutéaccidentellement une bouteille qui a éclaté au sol. Mme Riel blessée par les éclats a demandé la réparation au supermarché.
La procédure : la cour d’appel a retenu la responsabilité du supermarché sur le fondement de l’article 1384 al 1 car a considéré que celui ci était responsable de l’attitude de ses clients et que le magasin avait gardé la garde de la chose.
La prétention des parties : lesupermarché forme un pourvoi en cassation en violation de l’article 1384 al 1 car considère d’une part qu’il ne peut être tenu en qualité de commettant alors qu’il n’y a ici qu’un contrat de vente et d’autre part que la cour d’appel n’a pas chercher si le magasin avait toujours les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose litigieuse.
La question de droit : le magasin avait il...
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