OBLIGATIONS :

Le vendeur d’un bien se doit de répondre à deux obligations essentielles que sont l’obligation de délivrance conforme dans les délais et l’obligation de garantie.
L’obligation de délivrance conforme dans les délais signifie que la conformité du bien sera évaluée au moment de la livraison. Autrement dit, l’acheteur ne pourra pas reprocher au vendeur une « non-conformité » s’il s’en aperçoit après la livraison.
L’obligation de garantie quant à elle, engage le vendeur indépendamment de toute faute contre les défauts, les troubles de la propriété (garantie d’éviction) et contre les défauts de la chose (garantie de vices cachés). Autrement dit, elle consiste d’une part, à garantir l’acheteur qu’il ne perdra pas ses droits sur les biens acquis et d’autre part, à le garantir des conséquences de tout vice caché.
Toutefois, s’est développée aux Etats-Unis une troisième obligation du vendeur qui a été consacrée par les tribunaux français et par une directive européenne. Il s’agit de l’obligation de sécurité.
Désormais « le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c'est-à-dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut s’attendre ».
Tout producteur se voit donc dans l’obligation de suivre l’évolution des règlementations en matière de normes de sécurité, de prendre soin du packaging, d’être rigoureux avec les notices de mise en garde, de constituer une procédure de crise si le produit est défectueux et de le retirer de la vente dans les plus brefs délais avec obligation là encore d’information.
Il est à noter que cette obligation ne pèse que sur les professionnels : le producteur (celui qui produit, à titre professionnel, une matière première, un produit fini ou une matière composante). Mais également le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel qui sont responsables du défaut de sécurité au même titre que le producteur.
Ainsi, le producteur à une