RESPONSABILITÉ DELICTUELLE

Responsabilité délictuelle aussi appelée "responsabilité extracontractuelle" car elle s'applique quand il n'y a pas de contrat. On peut encore l'appeler "responsabilité quasi-délictuelle", cette appellation renvoie à la distinction entre délit et quasi-délit. Délit = acte illicite commis avec intention de nuire. Quasi-délit = ne porte pas la marque de l'intention de nuire.

Dans le CCI, en 1804, il n'y a qu'une poignée d'articles qui traitent de la responsabilité extra contractuelle. L'article 1382 tout d'abord: "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Article qui pose un principe général de responsabilité qui repose sur la faute.
Deuxième article: 1383 qui porte sur la responsabilité quasi-délictuelle, il prévoit donc la responsabilité du fait de la négligence ou de l'imprudence.
Troisième article: 1384, responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilités du fait d'autrui (ex: resp des pères et mères du fait de leur enfant).
Quatrième article: 1385, responsabilité du fait des animaux
Cinquième article: 1386, responsabilité du fait des bâtiments en ruine.

=> c'est tout, seulement 5 articles dans le CCI sur la responsabilité délictuelle en 1804. La loi va y ajouter un certain nombre de dispositions depuis lors.

Il y a donc différents régimes de responsabilités (resp en raison de la faute, en raison d'une chose, en raison d'un animal...).

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE INTRODUCTIF

SECTION 1: évolution de la responsabilité délictuelle

I- Avant le Code Civil

Dans le CCI, 3 périodes essentielles.

A) Le droit romain

Plusieurs caractéristiques: le droit romain ne distingue pas nettement la peine et la réparation. La peine c'est une punition qui vise à sanctionner l'auteur d'un dommage, la réparation permet d'indemniser, de compenser la victime d'un dommage. En droit pourtant, il y a actuellement chez nous une nette distinction des deux