Responsabilite et eirl

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  • Publié le : 23 mars 2011
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PARTIE III -
LA LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’EIRL repose sur la limitation de responsabilité comme cela était d’ailleurs le cas en matière d’EURL.

A la différence de l’EURL, (qui permettait d’avoir la personnalité morale faisant écran et permettant de limiter la responsabilité de l’associé unique et donc corrélativement le droit de gage des créanciers), l’EIRL, n’a pas de personnalitémorale mais la protection et la limitation de responsabilité de l’entrepreneur vont trouver leurs sources dans la modification de la règle traditionnelle de l’unicité du patrimoine.

1- Qu’est ce donc ?

Explication simple : fac : une bourse/ une seule.

L’unicité du patrimoine est née de la pensée de deux célèbres universitaires Charles Aubry et Charles Rau.

L'idée de patrimoine sedéduirait alors logiquement de celle de la personnalité.

Il serait une émanation de la personnalité, et l'expression de la puissance juridique dont une personne se trouve investie comme telle En application de cette théorie, toute personne a un patrimoine : une personne ne peut avoir qu'un patrimoine ; tout patrimoine appartient nécessairement à une personne.

❑ La règle traditionnelle d’unicitédu patrimoine interdit toute distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.

Aussi, tous les biens privés sont saisissables par les créanciers professionnels, de même que  tous les biens professionnels peuvent l’être par les créanciers privés.

Cette théorie a pu être critiquée comme ne correspondant plus aux réalités et contraintesactuelles

❑ Or, avec l’E.I.R.L., cette règle change.

La loi du 15 juin 2010 bouleverse la théorie, l'EIRL permettant alors la constitution de plusieurs masses patrimoniales.

l'article 1er de l'article L. 526-6 du Code de commerce (L. 15 juin 2010, art. 1er) est rédigé ainsi :
“Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoinepersonnel, sans création d'une personne morale”.

La liste des biens déclarés nécessaires à l'entreprise ou utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, le « patrimoine d’affectation », délimite le gage des créanciers de l’entreprise.

Les créanciers professionnels ne peuvent venir se faire payer que sur ce « patrimoine d’affectation ».

Dès lors, la responsabilité de l'entrepreneurvis-à-vis de ses créanciers professionnels est limitée en pratique à la valeur des biens constituant ce « patrimoine d'affectation ».

(Interrogeons-nous donc sur la nouvelle situation vécue par ces créanciers)

2- la situation des créanciers et la déclaration d’affectation

D’abord : A quels créanciers la déclaration d’affectation est-elle opposable?

L’article L. 526-12 du Code deCommerce définit les modalités d’opposabilité aux créanciers de l’affectation que l’entrepreneur a faite de ses biens à l’exercice de son activité professionnelle.

Il faut voir deux situations bien distinctes relativement à la naissance des droits des créanciers :

a- Pour les créanciers dont les droits seront nés après le dépôt de la déclaration d’affectation

L’affectation sera opposable deplein droit aux créanciers dont les droits seront nés après le dépôt de la déclaration d’affectation.

b- Pour les créanciers dont les droits seront nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation

En principe les créanciers dont les droits sont nés avant de le dépôt de la déclaration d’affectation conservent un gage sur la totalité du patrimoine de l’entrepreneur, affecté ou non-affecté.Toutefois, l’affectation pourra être opposable également aux créanciers dont les droits seront nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation
à la double condition que :
(1) l’entrepreneur mentionne cette opposabilité dans la déclaration d’affectation et
(2) en informe les créanciers individuellement.

Le décret à paraitre précisera les modalités d’information individuelle des...
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