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AFFAIRE NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE

(Requêtes nos 43577/98 et 43579/98)

ARRÊT

STRASBOURG

6 juillet 2005

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
 

En l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
MM. L. Wildhaber, président, 
  C.L. Rozakis, 
  J.-P. Costa,  Sir Nicolas Bratza, 
 MM. B.M. Zupančič, 
  C. Bîrsan, 
  K. Jungwiert, 
  J. Casadevall, 
  J. Hedigan, 
 Mme S. Botoucharova, 
 M. M. Ugrekhelidze, 
 Mmes A. Mularoni, 
  E. Fura-Sandström, 
  A. Gyulumyan, 
  L. Mijović, 
 MM. D. Spielmann, 
  David Thór Björgvinsson, juges, 
et de M. T.L Early, adjoint au greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 23février et 8 juin 2005,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 43577/98 et 43579/98) dirigées contre la République de Bulgarie et dont quatre ressortissants de cet Etat, Mlle Anelia Kountchova Natchova, Mme Aksiniya Hristova, Mme Todorka Petrova Ranguelova et M. Ranguel Petkov Ranguelov (« les requérants »),avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 15 mai 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2.  Les requérants alléguaient que leurs parents proches respectifs, M. Kountcho Anguelov et M. Kiril Petkov, avaient été tués par balles par un membre de la policemilitaire en violation de l'article 2 de la Convention. En outre, d'après eux, aucune enquête effective n'avait été menée sur les événements, au mépris des articles 2 et 13 de la Convention. Ils soutenaient également que l'Etat défendeur avait enfreint l'article 2, en manquant à son obligation de protéger par la loi le droit à la vie, et que les événements litigieux résultaient d'attitudesdiscriminatoires envers des personnes d'origine rom, en violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 2.
3.  Les requêtes ont été transmises à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11), et attribuées à l'ancienne quatrième section. Le 22 mars 2001, celle-ci a décidé de les joindre (article 43 § 1 durèglement de la Cour).
4.  Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section telle que remaniée (article 52 § 1 du règlement). Le 28 février 2002, une chambre de cette section, composée de M. C.L. Rozakis, président, M. G. Bonello, Mme N. Vajić, Mme S. Botoucharova, M. A. Kovler, M. V.Zagrebelsky, Mme E. Steiner, juges, et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section, a déclaré les requêtes partiellement recevables.
5.  Le 26 février 2004, une chambre de la même section, composée de M. C.L. Rozakis, président, M. P. Lorenzen, M. G. Bonello, Mme F. Tulkens, Mme N. Vajić, Mme S. Botoucharova, M. V. Zagrebelsky, juges, et de M. S. Nielsen, greffier de section, a rendu sonarrêt dans lequel elle concluait à l'unanimité qu'il y avait eu violation des articles 2 et 14 de la Convention et qu'aucune question distincte ne se posait sous l'angle de l'article 13 de la Convention.
6.  Le 21 mai 2004, le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre au titre des articles 43 de la Convention et 73 du règlement. Le 7 juillet2004, un collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.
7.  La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement.
8.  Devant la Grande Chambre, les requérants, représentés par Me Y. Grozev, du barreau de Sofia, et le gouvernement défendeur, représenté par Mme M. Dimova, du ministère de la Justice,...
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