Responsabilite

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  • Publié le : 23 juin 2010
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La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable

Introduction

L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1].
Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre dela comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social.
Les besoins d’assistance et de conseil varient notablement d’une entreprise à l’autre, tout comme la faculté contributive solvable de chacune d’elles. Ainsi, chaque client est conduit à opérer un choix équilibré entre la souhaitable satisfaction de ses désirs (besoin de collaboration externe) et sa possible capacitéfinancière objective (budget disponible). Cet arbitrage inéluctable repose généralement sur une appréciation « modulée » du degré de précision et de sécurité recherché, variable selon l’intensité et le volume des prestations commandées à l’expert-comptable. Naturellement, plus les investigations sont nombreuses et approfondies (et corrélativement plus onéreuses), plus la sécurité et la qualité desobjectifs poursuivis (ou des solutions recherchées) sont grandes.
La comptabilité « algèbre du droit » est une technique complexe, « soumise à des opinions ou doctrines en perpétuelle évolution, sous la pression de considérations macro-économiques » . Ceci s’exprime sous la forme du rapport de domination de la fiscalité sur la comptabilité.
L’étendue et la complexité des missions del’expert-comptable laissent entrevoir la diversité et l’importance des sources de défaillances contractuelles pouvant intervenir, car « chaque zone de pouvoir est aussi une zone de responsabilité » pour reprendre l’expression de Paul RICOEUR[2].
L’évolution est clairement fixée dans le sens d’un élargissement des missions. Les exigences en matière d’information financière s’intensifient car le marché imposeaux dirigeants d’avoir toujours plus d’indicateurs pour définir la stratégie de leur entreprise. En outre, les demandes se sont diversifiées, les clients attendent de leur expert-comptable une prestation polyvalente.
Le regroupement des cabinets d’experts-comptables et la voie de la spécialisation sont empruntés pour mieux satisfaire et fidéliser la clientèle et pour clarifier l’offre sur lemarché.
Nous remarquons que l’accompagnement du développement économique se fait en relation avec des interventions grandissantes de l’administration qui impose des règles fort nombreuses et très évolutives, ce qui rend les interventions de l’expert-comptable à la fois plus variées mais aussi plus complexes.
Par ailleurs, les exigences des clients sont croissantes dans des domaines nouveaux(conseil en informatique par exemple) et ils n’hésitent plus à mettre la responsabilité du professionnel en cause dès que la prestation pourrait être à l’origine d’un dommage subi.
Le risque judiciaire devient donc croissant pour l’expert-comptable, la profession a d’ailleurs eu le souci de le maîtriser en renforçant le cadre des missions par une normalisation accrue.
Les circonstances d’apparitiondu dommage subi par le cocontractant sont en effet multiples : redressement fiscal ou social, détournements effectués par un salarié indélicat du client, litige avec un salarié, procédure engagée par un associé.

Étudier la responsabilité civile contractuelle de l’expert-comptable nous conduit à analyser la convention conclue entre l’expert-comptable et son client. La responsabilité civilecontractuelle réside à l’origine en la violation des engagements conventionnels. Il convient donc d’analyser le contenu des obligations de chaque partie.
Le contrat oblige le débiteur à accomplir envers le créancier une prestation à laquelle il n’aurait pas été tenu en l’absence de toute convention.
Il s’agit pour l’expert-comptable d’une « obligation de faire » qui réside principalement dans...
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