Responsabiliter dirigeants sociaux

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  • Publié le : 24 mai 2010
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|TD 4 : La responsabilité des dirigeants sociaux |

Le PDG de la société Speedy-Fleury spécialisée dans la livraison de fleurs, est toujours à
l’affût d’une nouvelle invention.
Voulant se positionner sur le créneau environnemental, les livraisons sont depuis toujours réalisées à vélo ou à rollers.
Cependant, étant donné que le mistral ralentit la rapidité descyclistes lors des livraisons, celui-ci a eu la volonté de créer des chars à voiles.
Dans le plus grand secret, il prépare un prototype et, prévoit de le tester en plein centre ville, un 14 juillet alors que, le vent souffle à plus de 100 km/h.
A cela s’ajoute le fait que, le PDG a financé son projet à l’aide d’un emprunt consentie auprès d’une banque, au nom de la société.
Les actionnaires de lasociété atterrés par la découverte de ce secret, découvrent que le brevet déposé pour le char à voile l’a été au nom personnel du PDG ; mais également que celui-ci a profité de ces emprunts pour financer plusieurs voyages aux Antilles.
Pour clore le tout, le PDG a délaissé son travail de gestionnaire et, n’a pas payé les impôts malgré les relances qui lui ont été adressées.
Ainsi,l’affaire soumise à notre analyse permet de nous questionner sur plusieurs éléments :
➢ Les victimes de l’accident survenus le 14 juillet, peuvent elles obtenir la réparation du
préjudice causé par le PDG ? Doivent-ils se retourner contre le PDG ou la société ?
➢ Les actionnaires peuvent ils se retourner contre le dirigeant ?
➢ Le PDG peut-il être poursuivi personnellement pour nonpaiement de l’impôt de la société ?

I. Responsabilité du PDG à l’égard des victimes de l’accident

Il faut savoir qu’un dirigeant représente la société. Il doit arbitrer dans l’intérêt social et dans l’intérêt des associés. Ce dernier est investi de tous pouvoirs pour diriger la société.
La société soumise à notre analyse est une société anonyme dites « classique», étant donné laprésence d’actionnaires et d’administrateurs.

L’article L.225-251 du code du commerce (com.) précise que « le dirigeant social est responsable envers la société et les tiers, soit des infractions commises aux dispositions législatives ou réglementaires, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».
Existe deux séries d’hypothèses dans lesquelles laresponsabilité personnelle d’un dirigeant peut être engagée.

➢ La notion de faute détachable des fonctions : formule s’inspirant de la distinction pratiquée en droit administratif 

- Le 28.04.1998, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a posé deux conditions
permettant de retenir la responsabilité personnelle d’un dirigeant : « la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égardd’un tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions et, qui lui soit imputable personnellement ».
Par la suite, il faut savoir que la chambre commerciale a précisé la notion de faute séparable, en considérant le 20.05.2003, « qu’il s’agit d’une faute d’une particulière gravité, commise intentionnellement ». Les fautes d'imprudence ou de simple négligence nedevraient en conséquence pas permettre d'engager la responsabilité du dirigeant.
Autrement dit, le dirigeant doit avoir conscience du fait qu’il cause un dommage à autrui.
En l’espèce, le PDG n’est pas lié à l’égard des victimes par un contrat. Seule une responsabilité délictuelle peut donc être envisagée.
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a décidé le 13.12.2005 que : « ne commet pasune faute d’une particulière gravité commise intentionnellement, le dirigeant qui agit ès qualité, dans les
limites de l’objet social et, dont il n’est pas démontré qu’il aurait eu un intérêt personnel à utiliser ses fonctions dans un dessein illicite ».
Or d’après les faits précités, l’objet social de la société est la livraison de fleurs. On peut dés lors imaginer que le PDG a eu la...
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