Responsabilité civile et penale

779 mots 4 pages

DROIT - BTS
RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE : GENERALITES

1. Que signifie être "responsable" au sens juridique ?
a) supporter les conséquences des contrats que l'on passe vis à vis des tiers
b) supporter les conséquences des obligations qu'on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale

2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ?
a) s'il y a infraction à la loi
b) s'il y a nécessité de réparation d'un préjudice
c) s'il y a existence d'une faute
d) s'il y a existence d'un dommage

3. Quel est l'objectif de la responsabilité civile ?
a) elle est engagée lorsque l'ordre public est menacé et pour sanctionner et punir l'auteur
b) elle est engagée lorsque les intérêts d'une personne sont atteints et pour réparer le préjudice subi par la victime

4. Quel est l'objectif de la responsabilité pénale ?
a) elle est engagée lorsque l'ordre public est menacé par une infraction à la loi et pour sanctionner et punir l'auteur du délit
b) elle est engagée lorsque les intérêts d'un individu sont atteints et pour réparer le préjudice subi

5. Quelles sont les différentes formes de responsabilité civile ?
a) responsabilité consensuelle
b) responsabilité délictuelle
c) responsabilité contractuelle
d) responsabilité morale
e) responsabilité quasi-délictuelle

6. Peut-il y avoir cumul d'une sanction civile et d'une sanction pénale ?
a) non
b) oui

7. En quelle année le Code Pénal a-t-il été réformé ?
a) 1995
b) 1994
c) 1999
d) 1998
e) 1974

8. Quelle est l'innovation essentielle de la réforme du Code Pénal dans le domaine économique ?
a) avoir rendu les personnes morales (entreprises, collectivités locales à l'exception de l'Etat) pénalement responsables en cas d'infraction à la loi
b) avoir rendu les personnes physiques pénalement responsables en cas d'infraction à la loi
c) avoir obligé l'auteur d'un dommage à supporter les conséquences des obligations personnelles ou qui sont imposées par la vie

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