Responsabilité civile et pénale
Leur place dans le système judiciaire français
Système judiciaire français / distinctions responsabilité civile et responsabilité pénale / Etudes de cas
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Responsabilité civile / Responsabilité pénale
1. Organisation juridictionnelle française
2. Les différentes formes de responsabilité
1. Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est supporter les conséquences des obligations qu’on personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale
a
contractées
2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? Par une infraction à la loi : si on a commis ou participé à un acte interdit par la loi… 3. Quel est l’objectif de la responsabilité civile ? Elle est engagée lorsque les intérêts d’une personne sont atteints : pour réparer le préjudice subi par la victime 4. Et celui de la responsabilité pénale ? Elle est engagée lorsque l’ordre public est menacé par une infraction à la loi : pour sanctionner et punir l’auteur du délit 5. Quelles sont les différentes formes de responsabilité civile ? Préciser Responsabilité quasi-délictuelle : dommage causé sans intention de nuire Responsabilité délictuelle : dommage causé avec intention de nuire (ex. concurrence déloyale)
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Responsabilité civile / Responsabilité pénale
Responsabilité contractuelle : en cas de violation d’un contrat (ex. retard de livraison) 6. Peut-il y avoir cumul d’une sanction civile et d’une sanction pénale ? Oui. En cas de vol, escroquerie… Mais la tentative de vol est un délit pénal mais pas un délit civil 7. En quelle année le Code Pénal a-t-il été réformé ? 1994 8. Quelle est l’innovation essentielle de cette réforme dans le domaine économique ? C’est d’avoir rendu les personnes morales (sociétés, associations, collectivités locales… à l’exception de l’Etat) pénalement