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© La Gazette des communes des départements et des régions - 2000
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FICHE 14 : La responsabilité civile
La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social.
Cependant, certains dommages sont constitutifs d’une infraction pénale et peuvent aussi entraîner la responsabilité civile de leur auteur. Dans ce cas, l’action civile peut être exercée soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive qui statuera sur l’action civile accessoirement à l’action publique.
On divise la responsabilité civile en deux branches : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le dommage résultant de l’inexécution d’un contrat. En vertu du principe du non-cumul des responsabilités, lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, la victime ne peut, quand bien même elle y aurait intérêt, invoquer les règles de la responsabilité délictuelle. Cependant, les responsabilités contractuelle et délictuelle ont un régime juridique très proche : les règles concernant le préjudice et le lien de causalité sont presque entièrement communes. Seul le fait générateur de responsabilité obéit à des règles différentes.
1. Le préjudice
Le préjudice est la lésion d’un droit subjectif. Il existe différentes variétés de préjudice (1.1.) qui doivent présenter certains caractères (1.2.)
1.1.
Les variétés de préjudice
Le préjudice peut être matériel : il s’agit alors de la lésion d’un intérêt économique évaluable en argent.
Le préjudice matériel peut découler soit d’une perte (destruction d’un bien)