Responsabilité contractuelle
Lorsque l’exécution forcée n’est pas possible et après mise en demeure restée infructueuse, le créancier de l’obligation non exécutée peut intenter une action devant les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle du débiteur. Trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Si ces conditions sont réunies, le juge reconnaît le débiteur responsable de la situation dommageable et le condamne à verser des dommages et intérêts au créancier pour réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts s’analysent comme une réparation en argent accordé au créancier de l’obligation.
a) Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle peuvent se résumer selon le tableau suivant :
|CONDITIONS |SIGNIFICATION |EXEMPLES |
|Un préjudice ou dommage qui doit être certain, |Le dommage c’est le fait de causer un tort au |Matériel : destruction ou détérioration d’un bien |
|être la conséquence directe de la faute et être |créancier, ce dommage peut être soit matériel, |appartenant au créancier, le retard de livraison |
|prévisible |soit corporel, soit moral |entraîne la détérioration d’une machine |
|Définition par l’article 264 DOC le dommage est la| |Corporel : c’est l’atteinte physique du créancier |
|perte effective que le créancier a éprouvée et le | |blessures, infirmités… |
|gain dont il a été privé et qui sont la | |Moral : c’est une atteinte d’ordre affectif perte |
|conséquence directe de l’inexécution de |