1ère année de licence en droit
2ème semestre
Devoir N°1 Droit Constitutionnel

Sujet : La responsabilité du pouvoir exécutif sous la 5e République

Quatorze ans après l’éclatement de l’affaire du sang contaminé, la France ne cesse de s’interroger sur les responsabilités des gouvernants, dans cette affaire sanitaire qui a coûté la vie à des centaines de personnes de 1984 à 1985.
Un Gouvernement qui conduit convenablement sa politique se doit d’être soumis au régime de la responsabilité afin de contrôler les abus. Le pouvoir exécutif doit légitimer ses faits et actes, mais surtout en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité de l’exécutif en France, on sous-entend le Chef de l’Etat et le Premier ministre qui sont à la tête de ce pouvoir.

Il existe deux types de responsabilités : la responsabilité pénale et la responsabilité politique.
En droit, la responsabilité pénale se définit comme l’obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par la loi. La responsabilité politique quant à elle, est l’obligation du titulaire d’un mandat politique de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il le tient.

Si la responsabilité politique naît de la responsabilité pénale, ses insuffisances créent une résurgence de la pénalisation. Dès lors, il apparaît opportun de se demander dans quelle mesure le pouvoir exécutif est responsable.

Il apparaît clairement que la responsabilité pénale et la responsabilité politique se distinguent l’une de l’autre en raison de leur nature. Cependant les scandales récents et notamment l’affaire du sang contaminé, ont relancé le débat sur la responsabilité des gouvernants, notamment le Chef de l’Etat et son Gouvernement. Autrement dit, la Constitution confère un statut particulier de responsabilité pénale aux pouvoir exécutif (I), elle admet toutefois une responsabilité politique difficilement engageable (II).

I. La responsabilité pénale de l’exécutif : un statut critiqué