La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Introduction

A titre de préambule, nous tenons à vous préciser que cet exposé relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur n’a pas vocation à constituer un cours mais plutôt un bilan sur la jurisprudence actuelle en la matière.

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui. D’ailleurs, avant l’interprétation extensive de l’article 1384 al.1 Cciv., cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par le Code civil de responsabilité du fait d’autrui.

La responsabilité des parents est régie par les alinéas 4 et 7 de l article 1384 Cciv. aux termes desquels : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsabilité du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. »

Mais si la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est posée dès 1804, la nature de son régime a fait l’objet d’une mutation progressive, laquelle est révélatrice de son enjeu. Cet enjeu réside en effet dans un conflit cornélien entre deux philosophies révélées par l’article 1384 al.4 Cciv : - mettre l’accent sur les devoirs parentaux d’éducation et de surveillance ; - envisager la responsabilité des parents comme la contrepartie que leur confère l’exercice de l’autorité parentale.

L’option à exercer est un choix politique, la responsabilité parentale étant intimement liée aux mœurs de la société. Ainsi, nous pouvons distinguer trois phases majeures dans l’évolution de cette responsabilité :

1/ Depuis les années 1950, la jurisprudence avait posé une présomption de faute à l’encontre des parents. Cette présomption se justifiait