COURS DE STRATE

colle → séance n°7

Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative

L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I).
Par ailleurs le respect de ces principes est assuré par une organisation juridictionnelle spécifique (Partie II)

Partie 1- Les principes encadrant l’action administrative
Il existe 2 grands principes qui encadrent l'action administrative :
Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre I).
Et le principe de responsabilité = l'administration est dans certaines hypothèses tenue de réparer les préjudice qui lui sont imputables (Titre II)

Titre 1- Le principe de légalité
Le principe de légalité est lié à la notion d'état de droit (Chapitre pré). De plus ce principe de légalité implique que l'administration doit respecter toutes les sources dans leur ordre hiérarchique (Chapitre 1). Même dans un état de droit comme la France une conception absolutiste du principe de légalité conduirait à des résultats négatifs. Une conception absolutisme entrainerait un manque de souplesse qui entraverait les opérations quotidiennes les plus banales et l'action de l'administration dans des circonstances graves et exceptionnelles. C'est pourquoi ce principe connait des assouplissements (Chapitre 2).

Chapitre préliminaire- Principe de légalité et État de droit
Le principe de légalité exprime l'idée que l'administration n'est pas libre mais quelle est subordonnée à un certain nombre de règles. Hors