Cours CHAP 7. PRESTATAIRES INTERNET
Origine du régime spécial :
Développement fort des techniques d'internet  création de nouveaux prestataires : les Fournisseurs d'accès (FAI) et fournisseurs d'hébergements (FH).
Pour favoriser dév. d'internet  protéger ces prestataires pour éviter qu'ils soient inquiétés en justice pour le contenu qu'ils véhiculent.
La JP de protection a connu une forte extension.
Le régime est ultra spécifique : concerne 2 prestataires. Droit autonome ? Droit dérogatoire ?
Section 1. L’origine des textes
A. source européenne

Directive commerce électronique du 8 juin 2000. 2 types de dispositions
Série de mesure pour le Ct
Série de mesure sur la responsabilité

Articles 12 à 14 relatifs à certains prestataires → 3 types de prestations.
Art 12 → relatif aux fournisseurs d’accès internet*= prestataires qui permettent de transmettre des informations sur le réseau de communication (Noos, Numéricâble, etc...)
Art 13 → relatif à la prestation de « caching » * = stockage intermédiaire. Pendant quelques secondes, du contenu est stocké sur un disque dur pour réguler le trafic. Ce sont les fournisseurs d’accès internet qui utilisent cette fonction technique pour éviter les engorgements
Art 14 → fourniture d’hébergement ou hébergeurs. Dans le texte de 2000, l’activité d’hébergement* = prestataire technique qui fournit des disques durs pour stocker les sites, blogs, contenus des internautes de manière durable et en permettre l’accès.

Concernant la responsabilité.

Pour les fournisseurs d’accès = pas de responsabilité. → immunité. Ils n’ont pas a ê inquiété pour les contenus qu’ils véhiculent et n’ont pas à contrôler ce contenu.
Limite :
→la personne physique ou morale s’estimant lésée par le contenu saisisse le juge.
→le juge demande alors au fournisseur d’accès de couper l’accès à tel ou tel contenu = s’il refuse, alors il devient responsable.

Pour les hébergeurs= immunité atténuée. A priori, l’hébergeur n’a pas à contrôler le contenu