Doc. 1 :
Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du jeudi 21 juin 1990
N° de pourvoi: 89-82632
Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ;
" aux motifs que " les deux cyclistes étaient juchés sur leur bicyclette, lorsque leur collision s'est produite dans des conditions indéterminées, entraînant leur chute ainsi que celle de leurs machines ; qu'ainsi, chacun d'eux étant solidaire de sa bicyclette dans tous ses mouvements, X... ne peut soutenir que la sienne n'a joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident " ;
" alors, d'une part, que l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil suppose rapportée par celui qui s'en prévaut la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce la cour d'appel, en l'état des conclusions de X... niant toute intervention de sa machine dans l'accident, ne pouvait sans contradiction à la fois constater que les circonstances de la collision des deux intéressés étaient " indéterminées ", et cependant que la bicyclette de X... aurait joué un rôle dans la réalisation de l'accident ;
" alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de " solidarité " ou d'indivisibilité entre un cycliste et sa bicyclette à l'arrêt ; que X... affirmait dans ses conclusions qu'il était arrêté et que le choc était survenu entre son corps et M. Y..., sans intervention aucune de son engin ; que la cour d'appel n'a pas nié cette relation des faits en l'état de l'indétermination des circonstances de l'accident par elle constatée ; que dès lors la Cour ne pouvait se prévaloir d'une imaginaire " solidarité " du cycliste et de sa machine, incompatible avec l'indétermination des faits