Chapitre 11. Responsabilité du fait des produits défectueux

Domaine de la responsabilité

Le producteur responsable

En cas de produit défectueux, la responsabilité pèse sur tous les professionnels ayant concouru à mettre le produit sur le marché. Ainsi le code civil prévoit non seulement la responsabilité du fabricant mais aussi de ceux qui produisent une matière première ou un composant entrant dans la fabrication du produit. De plus, divers professionnels sont assimilés au fabricant, celui qui vend le produit sous sa marque ou sous son nom, celui qui l’importe en Europe ou encore le vendeur, le loueur si le producteur n’est pas identifié

Responsabilité du vendeur

Pour agir contre le vendeur d’un produit, la victime doit simplement établir qu’elle ne peut pas identifier le fabricant. C’est donc la situation la plus répandue car les consommateurs s’approvisionnant chez les détaillants sans savoir qui produit ce qu’ils achètent. Néanmoins la loi du 5 avril 2006 autorise le distributeur d’un produit défectueux à communiquer à la victime l’identité du fabricant pour écarter une action contre lui

Produit défectueux

A. Définition du « produit »

Au sens de l’article 1386-3 du code civil, un produit est tout bien meuble y compris les produits du sol, de la chasse, de la pêche, de l’élevage, de l’électricité et même du corps humain.

Défectuosité d’un produit

Un produit peut présenter des défauts sans pour autant être considéré comme défectueux. En effet la loi ne prend en compte que les défauts qui font naitre des problèmes de sécurité pour l’utilisateur. Ainsi il ne faut pas confondre vice caché et défaut de sécurité du produit. La responsabilité des produits défectueux n’est pas fondée sur l’idée de faute, le fait générateur précisé par le code civil étant le défaut de sécurité auquel on peut généralement s’attendre
La loi souhaite avant tout préserver la santé des utilisateurs du produit et permettre leur indemnisation en cas de dommages