Responsabilité juridique
Par Angelique Froger - Dernière modification : 24/01/2008 5:59 pm
Sources du Droit - Responsabilité - Me A. PERNELLE

La responsabilité juridique est l’obligation de répondre de son comportement devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, administratives, pénales et disciplinaires soit envers la justice soit envers la société.
La pratique de la médecine, comme toute autre activité peut être à l’occasion de dommages et le médecin pourra voir sa responsabilité engagée pour un fait commis dans l’exercice de sa profession.
Différents types de responsabilités sont à distinguer.
1. La responsabilité sanction

L’objectif de la responsabilité sanction est de rétablir un trouble causé à l’ordre social. On peut distinguer deux types de responsabilités sanction.

La responsabilité pénale : Édictée par les lois pénales, elle pour but de protéger la société. La méconnaissance des règles pénales constitue une infraction et entraîne la mise en cause de la responsabilité pénale de son auteur et ce qu’il y ait ou non une victime. Le simple fait de ne pas respecter l’interdiction imposée par l’autorité, soit le législateur, suffit à pouvoir entraîner cette mise en cause. Les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) seront alors compétente pour réparer le trouble causé à l’ordre public. La responsabilité disciplinaire : Tout comme la responsabilité pénale, le simple fait de ne pas respecter une règle imposée à un groupe déterminé par une autorité légitime suffit à pouvoir entraîner la responsabilité du membre de ce groupe. Les règles à respecter sont mises en place par l’autorité qui prononce les sanctions disciplinaires. L’exemple le plus connu est celui des médecins qui encourent des sanctions disciplinaires fondées sur le non-respect des règles imposées par le Code de Déontologie. Pour autant il en existe d’autres, celles fondées sur le non respect de règles