La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire du médecin
THEME 4

LA RESPONSABILITÉ ● PAGE 46

INTRODUCTION
Le médecin, comme tout citoyen, est responsable de ses actes mais selon qu’il exerce en secteur libéral ou dans un établissement public, on observera des particularités : En terme de droit, la responsabilité concerne deux fonctions bien distinctes : l la première consiste à sanctionner des comportements que la Société réprouve et qui a donc une fonction répressive le but recherché étant la sanction ; il s'agit de la responsabilité pénale. De plus, une sanction peut être envisagée, pour les médecins comme pour d’autres professions qui seraient en infraction avec leur Code de Déontologie (architectes, chirurgiens dentistes), il s’agit de la responsabilité disciplinaire.

l

la seconde fonction consiste à faire indemniser la victime d'un dommage causé par un tiers ; le seul but recherché ici est l'indemnisation de la victime en réparation d'un dommage ; il s'agit de la responsabilité civile ou administrative.

Les responsabilités sanctionnables (pénale et disciplinaire) peuvent être invoquées contre tout médecin. Les responsabilités entraînant une indemnisation (civile ou administrative) seront invoquées selon l'exercice du médecin et le contrat qui le lie à celui-ci (public ou privé): on ne peut à la fois saisir une juridiction administrative et une juridiction civile car le médecin, pour le même acte, ne peut avoir un exercice libéral et un statut de droit public (administratif ou hospitalier). On voit donc qu'en droit civil, être responsable c'est être tenu de réparer le dommage que l'on a causé à autrui en raison d’une faute et que le but, en matière civile, c'est l'indemnisation de la victime. Par contre, en droit pénal, être responsable c'est répondre d’une infraction dont on s'est rendu coupable et le but recherché est la répression du coupable. Le nombre des procès en responsabilité médicale va croissant, ce qui n'est