LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les faits s’arrêtent juste avant la saisine du premier tribunal dans l’affaire. Procédure : il s’agit de reprendre tous les éléments de procédure, de les exploiter en respectant l’ordre chronologique procédurale : 1er degré, 2e degré, etc. Il se peut que dans l’arrêt une partie de la procédure est absente (par exemple, la décision du tribunal de 1ère instance peut être absente dans un arrêt de la Cour de cassation). Il faut coller à l’arrêt et ne pas essayer d’imaginer ce qui a pu se passer. Le vocabulaire juridique à utiliser ici doit être précis : Au 1er degré : former ou intenter une action Au 2e degré : interjeter appel En cassation : se pourvoir en cassation. Prétentions des parties : il faut relever dans l’arrêt/décision, l’essentiel des arguments de chacune des parties et les exposer de manière synthétique : Demandeur : argumentation : - ……………………………………….. - ……………………………………….. - ……………………………………….. Par conséquent, il demande au tribunal/cour de :……………….. Défendeur : argumentation : - ……………………………………….. - ……………………………………….. Problème de droit : c’est la question juridique à laquelle répond le tribunal/cour. Elle doit être précise (elle doit « coller » vraiment à l’arrêt ; les questions générales de type « le contrat de vente de….est-il synallagmatique ? » sont à bannir !). Inspirez-vous du dispositif et des motifs du tribunal/cour pour formuler votre question. Motifs : il s’agit du raisonnement qui a conduit le tribunal/cour à prendre telle ou telle décision. Décision :