SYSTEME DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
Il convient de noter tout d’abord que la création et l’exploitation d’une entreprise de travaux publics ne sont pas soumises au système de classification et de qualification. L’exercice de l’activité privée est libre. Ce système n’est obligatoire que pour la participation aux appels d’offres de l’Etat et à la soumission aux marchés publics d’un montant excédant un seuil déterminé. Cependant, la qualification d’une entreprise et sa classification par les pouvoirs publics confortent sa position sur le marché. Une entreprise est reconnue qualifiée, pour une activité déterminée, lorsque la commission de qualification et de classification, juge, sur la base des références fournies par l'entreprise, que l'activité qu'elle exerce répond à la définition donnée à cette activité. Seules sont retenues les références des travaux directement exécutés par l'entreprise avec son propre personnel et son propre matériel, sans l'intermédiaire d'un sous-traitant. L’entreprise nouvellement créée qui ne dispose pas encore de références peut demander un « certificat provisoire » délivré sur la base de ses références, de la qualité de son personnel et de l’importance de son matériel. Ce certificat est renouvelé annuellement jusqu’à ce que la société dispose de ses références propres. Les entreprises qualifiées sont classées en plusieurs catégories selon l'importance quantitative et qualitative de leurs moyens de production, du volume des travaux qu'elles peuvent réaliser et de leurs performances techniques.

Procédure de qualification et de classification des entreprises
1- Demande de qualification et de classification.
Les demandes de qualification et de classification sont adressées ou déposées par les entreprises concernées au Ministère des travaux publics et sont formulées sur des imprimés fournis par l’administration. Pour les entreprises réalisant des aménagements hydro-agricoles,