Resume de droit fiscal marocain

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 51 (12606 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN
IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT

( Mise à jour L.F. 2009 )

I - IMPOTS DIRECTS

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX

1°) CHAMP D’APPLICATION
I’IR s’applique aux revenus et profits des

Principales exonérations
Il s’agit notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais defonction lorsqu’elles sont justifiées ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’uneprocédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ; des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8ans ; des bourses d’études ; des indemnités de stage mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et ce jusqu’en 2010. Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants : a- 20 % : pour l’ensemble des catégories professionnelles, àl’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pêche maritime etc.) pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques. Cette déduction ne doit, toutefois, pas excéder 28.000 DH ; b- les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites ; c- les cotisations aux organismes de prévoyance sociale, ainsique les cotisations salariales de sécurité sociale ; d- la part salariale de primes d’assurance-groupe ; e- le remboursement en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social ; Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagères et cachets octroyés aux artistes ; Les pensions, rentes viagères et les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattementde 40 %. Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles.

1°/-Impôt sur personnes physiques et des personnes morales le revenu n’ayant pas opté pour l’IS. (I.R)
Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (*).
A- REVENUS SALARIAUX : Définitions :

Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes viagères. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.

(*) : Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013 (L.F. 2009). 1

.
IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT B- REVENUS PROFESSIONNELS DEDUCTIONS ET EXONERATIONS II - REVENUSPROFESSIONNELS

I.R. (Suite)

Principales exonérations :
a) Exonération totale et permanente pour les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger ; b) Exonération totale pour les promoteurs immobiliers relevant du régime du résultat net réel, au titre des revenus afférents à la réalisation de logements à faible valeur immobilière (superficie couverte entre 50 et 60 m2et...
tracking img