Resume droit

13852 mots 56 pages

Droit pénal

Chapitre 1 : introduction

I) L’organisation judiciaire

1) Le pouvoir judiciaire :

La magistrature assise : Ce sont des juges inamovibles et nommés à vie par le Roi sur présentation du conseil supérieur de la justice.

La magistrature debout : C’est le ministère public = au parquet.

Le ministère public représente la société et défend ses droits dans la légalité. Il prend des réquisitions et assure l’exécution des jugements. Il rend aussi avis dans les affaires civiles communicables.

Les membres du MP sont révocables par le roi et ils sont nommés aussi par lui. Ils sont indépendants du Pouvoir Exécutif et il ne peut leur être interdit d’exercer des poursuites s’ils l’estiment nécessaire.

Il existe 3 pouvoirs :
-législatif : parlement 2 chambres
-exécutif : gouvernement
-judiciaire
2) Organisation géographique et compétences d’attribution :

pyramide

Au sommet : Il y a la cour de cassation qui contrôle la légalité des décisions rendues par les cours et tribunaux qui lui sont soumises. Elle peut casser les décisions et renvoyer l’affaire devant une autre cour ou tribunal. Lorsqu’elle casse un arrêt, elle renvoie la cause devant une autre Cour d’appel.

Elle est composée de 3 chambres comprenant 2 sections de 5 magistrats, une section francophone et une section néerlandophone.

Au niveau des ressorts : Il y a 5 Cours d’appel et 5 Cours du travail situées respectivement à Bruxelles, Anvers, Gand, Mons et Liége. Ces cours connaissent des appels dirigés contre les décisions du tribunal de 1ere instance, de commerce et du travail.

Le Procureur général assume : La responsabilité du MP au niveau de la Cour d’appel, La direction du parquet général prés de la Cour d’appel, L’auditorat général du travail prés de la Cour du travail.

Il y a par arrondissement : Les tribunaux de 1ere instance, du travail, du commerce et d’arrondissement. (27 arrondissements en

en relation

Mod 2 En Cours
1630 mots | 7 pages

mplète de rechange. J’utilise des gants jetables. A pleure. Je lui explique que je vais le changer, que je comprends que ce n'est pas agréable pour lui d'être dans cet état. Je lui reprends….

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Droit reele
6470 mots | 26 pages

1 INTRODUCTION Etymologiquement, le terme de sûreté est synonyme de sécurité. C’est pourquoi, lorsqu’on parle de sûreté dans le langage courant, ces deux termes sont employés indifféremment. Par convention, le droit civil, lui, réserve au terme de sûreté une signification plus étroite. Dans une première approche, on peut dire que les sûretés désignent l’ensemble des mécanismes qui ont pour vocation de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Pour comprendre la raison d’être des sûretés, il suffit d’observer la situation d’un créancier – titulaire d’une créance de somme d’argent qui n’est pas encore exigible – et qui, précisément, serait démuni de sûreté.….

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Acrc : king jouet
2167 mots | 9 pages

Dans son réseau mixte, on distingue deux types de magasins : - Les succursales : les commandes, offre commerciales, livraison, etc.…sont soumises aux conditions de la centrale. Il n’y a cependant pas de contrainte sur la disposition des linéaires. (sa seule obligation sera de respecter un classement par famille et univers) et privilégier les ME en début de rayon. En ce qui concerne la puériculture et les produits à caractère exceptionnels (par ex : portique), c’est aux salariés du magasin de passer commande auprès de la centrale.….

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Etude concurrence Burton
823 mots | 4 pages

Celle-ci n’a pas de vocation à s’internationaliser et possède un total de 137 magasins en France (1000 magasins pour Celio dont la moitié en France, et le reste répartis dans 70 pays différents). II] Tableau comparatif entre les principaux concurrents locaux // Sélection des principaux concurrents présents à BEAUVAIS. Principaux concurrents directs (BEAUVAIS) (CELIO CLUB) Chiffre d’affaires en euros en 213 109 120 843 € 1 309 651 000 € 587 647 200 € 419 512 490 € Clientèle cible Principale Couple 35-55 ans….

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Jennifer Reine Ad Laide M Tiers De La Justice
722 mots | 3 pages

C’est le garant du bon déroulement des procès, il peut également fixer des sanctions et des peines mais aussi des dommages et intérêts. La mission d’un magistrat du parquet est de défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l’ordre public. En audience, il plaide (debout) pour réclamer une peine au nom de l'intérêt public qu'il représente. Etudes pour devenir magistrat : Pour accéder à cette profession il faut entrer dans l’École nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux.….

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La¨pauvreté dans les pays anglosaxons
1844 mots | 8 pages

La réponse est non, la preuve même de cela, est le cas que nous allons nous empresser d’étudier : La pauvreté aux Etats Unis. Comme vous allez pouvoir le constater, la pauvreté est très différente dans les deux pays. Nous avons, pris la liberté de les comparer, d’observer les ressemblances et les différences. Ceux qui prétendent qu'il y a plus de pauvres aux États-Unis qu'en France définissent comme pauvres les personnes dont le revenu est inférieur à la moitié du revenu médian. (Le revenu médian est celui pour lequel il y a autant de personnes qui touchent plus que ce revenu, que de personnes qui touchent moins).….

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Le système judiciaire français
4687 mots | 19 pages

Le parquet Ce sont les procureurs, la magistrature debout, Le procureur rend ses réquisitions debout, le parquet s’appelle aussi le « ministère public », ou encore « l’accusation ». Les procureurs dépendent directement du ministère de la Justice.….

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LS: Juge
535 mots | 3 pages

Le magistrat du parquet officie au sein d’un tribunal de grande instance, d’une cour d’appel ou à la Cour de cassation. Son but est de défendre les intérêts de la société en veillant au respect de l‘ordre public. Il dirige les enquêtes de police, décide des suites à donner en cas d'infraction et s'assure de la bonne exécution des peines prononcées. En audience, il plaide pour réclamer une peine au nom de l'intérêt public qu'il représente. II) Conditions de travail….

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Droit de retractation
776 mots | 4 pages

------------------------------------------------- Droit de rétractation ------------------------------------------------- Pour le site zalando.fr ------------------------------------------------- L’article L.120-20 du Code de la consommation prévois que « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.….

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Juridiction spécialisé
1726 mots | 7 pages

La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires. Le ministère public représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement dans les dossiers d'entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire). Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un officier ministériel et public. Histoire:….

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Récit de procès
1711 mots | 7 pages

Quelque soit les matières, devant les juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance, le ministère public est représenté par le procureur de la République. Cette dernière revêtait également une robe noire. - Le greffier : Il assiste le président et les juges des tribunaux. Lors des procès il est le garant de la procédure. Le greffier est aussi le « scribe » de la justice.….

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Droit Resum
5492 mots | 22 pages

Le droit commercial : ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. Le droit fiscal : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’administration des impôts, - Le Droit Social : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’employeur et le l’employé. - Le Droit Bancaire : ensemble des règles qui organisent tous se qui en relation avec l’activité bancaire.….

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Fiches DA
623 mots | 3 pages

Par un considérant de principe, les magistrats ont jugé qu’« indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui….

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parlement
296 mots | 2 pages

Cette IVe république a souvent été brocardé et de fait elle n’a durée que peu de temps : 12 ans. Elle a été conçut en réaction a certaines dérives de la IIIe république et c’est pour cela que l’on a introduit des mécanismes de rationalisation du régime parlementaire c'est à dire que l’on va organiser, formaliser les rapports entre l’exécutif et le législatif et on va le faire avec des procédures précises. Mais c’était la première fois qu’on rationalisait donc cela explique les maladresses. A) Le statut.….

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Droit de rétractation
610 mots | 3 pages

Droit de rétractation: En cas d’achat à distance ou via internet; autrement dit dans un contrat de commerce électronique; avec un professionnel; le consommateur dispose d’un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandée. Toutefois, il reste des exceptions a ce droit; puisqu’il existe des contrats qui n y sont pas concernés.….

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