Resume fiscalite

1420 mots 6 pages

Chapitre 1 : Les différents régimes fiscaux

Micro entreprise = uniquement entreprises individuelle

BNC : bénéfices non commerciaux

BIC : bénéfice industriel commercial

LBMC : livreurs de bien et de meubles corporels

PS : prestation de services

PS + BNC : C.A < 32100 € Bénéfice = 50% abattement

LBMC + BIC : C.A < 80300 € Bénéfice = 71% abattement

Obligations comptables : registres d’achats et journal recettes. Possibilité d’opter pour paiement de la TVA (mini 2 ans).

Réel simplifié

Vente de marchandises ou fournitures de logement ou hôtel, restaurants : 80300 < C.A < 766000 €

Prestataires de services et titulaires des BNC : 32100 < C.A < 231000 €

Réel normal

S’applique obligatoirement aux entreprises aux entreprises si :

• vente de marchandises ou fournitures de logement ou hôtel, restaurants C.A > 760000 €

• pour les autres activités : C.A > 231000 €

Pour la TVA, l’entreprise peut passer au réel normal si :

• vente de marchandises ou fournitures de logement ou hôtel, restaurants C.A > 843000 €

• pour les autres activités : C.A > 261000 €

Chapitres 2 : Fiscalité des entreprises individuelles et des sociétés ne relevant pas de l’IS

RF (résultat fiscal) = RC (Résultat comptable) + Réintégration fiscale – Déduction fiscale

Si la société est soumise à l’I.S, c’est la société qui paie l’impôt.

Déductibilité fiscale = charges

1 Conditions de forme

• Les charges doivent être comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent

• Les charges doivent s’appuyer sur des justifications

2 Conditions de fond

• Charges dans l’intérêt ou pour le besoin de l’entreprise

• Charges ne doivent pas être somptuaires (chasse, pêche, résidences de plaisance, yacht et bateaux de plaisance)

• Amortissement des véhicules de tourisme

o Si non polluant la fraction > 18300 € TTC des amortissements est ré intégrée

o Si polluants, la

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Les conjoints et partenaires de PACS des personnes précitées peuvent également être associés. En l’espèce, la SARL MASC exerce une activité artisanale (voire commerciale). Ses deux associés sont en outre parents en ligne directe (père et fils). En conséquence, la société MASC peut opter pour une imposition de ses bénéfices à l’IR.….

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Révision fiscal
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Thème 21 : la détermination du résultat. - Les produits imposables et charges déductibles. - Les conditions générales de déduction des charges. - L’actif net. - Le passage du résultat comptable au résultat fiscal.….

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RABETLLAT Valentin 30/04/2020Principes de fiscalité : Examen CMCas pratique Monsieur Hector BOCHIEN :Monsieur BOCHIEN exerce le métier de vétérinaire, son statut juridique est donc celui de l’Entrepreneur individuel. Ces bénéfices perçus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. En parallèle de son activité, Monsieur BOCHIEN vend en grande quantité dans son cabinet des croquettes.….

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La SIIC est une société foncière... Son métier consiste à investir les capitaux qu'elle collecte non pas dans l'industrie, les services ou le commerce, mais dans l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location. Elle met en location ses immeubles, les entretient, les valorise et, éventuellement, les vend pour en acheter d'autres. Son activité lui procure des loyers et, le cas échéant, des plus-values.….

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Exercice
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ainsi que certaines primes d'assurance à la charge des propriétaires bailleurs, une déduction forfaitaire de droit commun de 14% (15% sur certaines propriétés rurales) était autorisée sur la totalité des revenus fonciers déclarée. Elle a été supprimée par la réforme du barème de l'impôt. En contrepartie, la liste des charges déductibles pour leur montant réel grossit, puisqu'elle intègrera toutes les primes d'assurance (ce qui n’était pas le cas avant), les frais de rémunération d'un professionnel, les frais de gérance hors frais de gestion courante, ainsi que les frais de procédure. Dossier 3 : Indice IRL….

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Bar tabac comptabilité
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La distinction BIC - BNC Les bénéfices réalisés par les personnes ayant la qualité de débitant de tabac (ventes de tabac et charges d'emploi) sont rangés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à l'exclusion de la rémunération de correspondant de la Recette des impôts qui relève de la catégorie des traitements et salaires. Les bénéfices provenant des autres activités (ventes à consommer sur place, presse, jeux, etc.) relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si l'activité commerciale est prépondérante, c'est l'article 155 du CGI qui s'applique.….

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Les charges déductible bic
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Page-1/3 LES CHARGES DEDUCTIBLES - BIC I°) CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ Une charge n'est déductible du résultat fiscal que dans la mesure où elle correspond à l'intérêt de l'entreprise. Elle doit se rattacher à la gestion normale et être exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise RAF.….

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Les charges déductibles en toute légalité Animé par : Christophe LE MEUT, In Extenso Jean-Pierre ROUSSEL, Direction des Services Fiscaux d’Ille-&-Vilaine INTRODUCTION Charges : ensemble des biens et services consommés par l’entreprise pour réaliser son activité en raison même de son objet. LES FRAIS D’ETABLISSEMENT : = Frais engagés lors de la développement de l’entreprise. création ou du Ces frais sont déductibles immédiatement, sauf option pour leur étalement sur 5 ans maximum et 2 ans minimum. FRAIS DE REPAS ET DE RECEPTION :….

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Le résultat comptable Le résultat comptable majoré des réintégrations fiscales et minoré des déductions fiscales Le résultat comptable minoré des réintégrations fiscales et majoré des déductions fiscales 5) une entreprise soumise à IS est tenue de déposer sa déclaration annuelle de résultat fiscale de l’exercice qui commence le 1 mai 2010 et se termine le 30 avril 2011 , au plus tard le: 30 avril 2011 31 mai 2011 30 juin 2011 31 juillet 2011 Page 1 6)….

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Dans ce sens, il a été notamment procédé à la mise en application de nombreuses dispositions visant : - la simplification et l’harmonisation du système fiscal par l’intégration de plusieurs cédules dans l’impôt général sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ; - l’allégement des procédures visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables ; - l’introduction de nouvelles mesures d’incitation à l’investissement en faveur de plusieurs secteurs d’activités, notamment le tourisme, le transport international, la bourse et des mesures à caractère social tel que l’habitat social. C’est ainsi que les impôts….

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Pour que les PME puissent bénéficier de ce taux réduit, elle doivent satisfaire à des conditions particulières : - Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 €. - Capital entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques. Le résultat fiscal Le résultat fiscal est obtenu à partir du résultat comptable, en tenant compte de certaines corrections fiscales : - Les réintégrations : charges comptabilisées mais qui ne sont pas déductibles du point de vue fiscal. - Les déductions : produits comptabilités mais non imposables ou bénéficiant d’un régime fiscal particulier. Résultat fiscal : Résultat comptable + Réintégrations – Déductions Si une entreprise constate un résultat fiscal déficitaire, il peut être reporté en avant ou en arrière (carry back).….

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