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  • Publié le : 19 mai 2010
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Résumé

Ce document décrit la procédure suivie lors du jugement des entreprises en difficulté. C'est un cours très bien structuré en une trentaine de pages.

Extrait:

Le plan de redressement peut être présenté de 3 façons :
Plan par continuation en accord des délais de paiement, remise partielle au débiteur pour lui permettre de continuer l'activité. Plan par cession : arrivée d'ininvestisseur qui rachète l'entreprise pour maintenir les salaires et les outils. Cession globale de l'entreprise. Plan de continuation avec cession partielle de l'entreprise : si l'entreprise a plusieurs branches distinctes et autonomes d'activités alors elle peut bénéficier d'un plan de continuation avec la cession de plusieurs activités ...

Plan du cours:

I) Introduction

1. Grands principesdu droit de la faillite
2. La procédure et les personnages
3. La dépénalisation
4. Nouvelles mesures à l'égard du débiteur
5. Le champ d'application du droit de la faillite

II) Le règlement amiable des difficultés des entreprises

III) Le maintien des grands principes du droit de la faillite

1. La cessation de paiement
2. Les conséquences de la cessation de paiement
3. Les nullités dela période suspecte
4. Déclaration, vérification et arrêtés des créances
5. La continuation des contrats en cours

Résumé

Cours de Droit niveau Master décrivant la procédure suivie lors du traitement judiciaire (conditions d'ouverture de la procédure, période d'observation, etc.) et non judiciaire (mandat ad hoc, procédure de conciliation, etc.) des entreprises en difficulté, la sauvegarde(arrêté du plan de sauvegarde, conséquences, etc.), le redressement judiciaire (état de cessation des paiements, détermination de la date de liquidation des paiements, etc.), la liquidation judiciaire (accès, opérations, etc.), ainsi que les sanctions (patrimoniales, personnelles et pénales).

Extrait:

L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitueà une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite.

La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence d'un débiteur insolvable organisait la vente collective de ses biens pour payer ses créanciers. Cette procédure s'appliquait aux commerçants et aux non commerçants. (A savoir que le droit romainprimitif était difficile pour le débiteur malheureux car elle permettait l'application de peines pénales si le débiteur était infâme) (...)

Sommaire:

Rappel historique

I) Emergence du droit de l'entreprise en difficulté

A. La réforme de 1967
1. Les trait fondamentaux du règlement judicaire et de la liquidation des biens
2. Les traits fondamentaux de la procédure de suspension provisoiredes poursuites
B. Les réformes de 1984 et 1985
C. Présentation de la philosophie générale de la loi de sauvegarde des entreprises loi de 2005

Chapitre 1. Le traitement non judiciaire et judiciaire des entreprises en difficulté

I) Le traitement non judiciaire des entreprises en difficulté

A. Le mandat ad hoc
1. La désignation des mandataires
2. L'exécution du mandat ad hoc
3. Lesrésultats du mandat ad hoc
B. La procédure de conciliation
1. Domaine de la procédure de conciliation
2. Quelles sont les modalités d'élaboration de l'accord de conciliation ?
C. Le règlement amiable des difficultés des exploitations agricoles

II) Le traitement judiciaire des sociétés en difficulté

A. Les conditions d'ouverture de la procédure
1. L621_1 les conditions d'ouverture de laprocédure
2. La période d'observation

III) Détermination de l'actif

A. Préservation de l'actif, l'article L622-4
B. Reconstitution de l'actif
C. Les revendications
1. Qui peut revendiquer ?
2. La procédure de revendication

Chapitre 2. Sauvegarde

A. L'arrêté du plan de sauvegarde
1. Mise en oeuvre du plan de sauvegarde
2. Elaboration du plan de sauvegarde
B. La consultation des...
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