Chapitre 2 : La détermination du passif de Fentreprise
L'ouverture du redressement judiciaire permet au syndic d'établir la situation financière de l'entreprise pour donner la solution appropriée. Dans ce cas, il doit déterminer le passif exact de l'entreprise en difficulté et vérifier toutes les déclarations de créances.
Section 1 : La déclaration de créances
La déclaration des créances au syndic pern1et de déterminer le montant exact de toutes les créances contractées avant le jugement de redressement pour apprécier la capacité financière de l'entreprise en difficultés. Le législateur a réglementé d'une façon scrupuleuse les différentes modalités de déclarations.
Paragraphe 1 : La déclaration des créances par le débiteur.
Le débiteur remet au syndic la liste certifiée de ses créances et du montant des dettes huit jours au plus tard après le jugement d'ouverture de la procédure. La liste compolie les noms ou dénominations, les sièges ou les domiciles de chaque créancier, la nature de la dette et les mesures de sûreté.
Paragraphe 2 : La déclaration des créances par les créanciers
Tous les créanciers dont la créance est établie avant le jugement de redressement doivent déclarer leur créance quelque que soit leur nature (2 ou 4 mois à compter de la publication du jugement ). La méconnaissance de cette règle donne lieu à la forclusion c'est-à-dire à la pelie de leurs droits sauf en cas de défaillance du syndic ou d'une maladie grave du créancier. Il en est ainsi lorsqu'un créancier tirulaire d'une sùreté publiée n'est pas avisé de l'ouverture de la procédure par le syndic.
Section 2: La vérification des créances
Elle est faite par le syndic en présence du chef d'entreprise et les contrôleurs. Si une créance est contestée par le débiteur, le syndic avise le créancier concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser r objet de la contestation et le montant de la créance afin d'inviter le créancier à donner ses explications. Le