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Droit et politique de la concurrence :
Instauration d’un cadre favorable aux entreprises dans les pays en développement en vue d’accroître leurs capacités productives et leur aptitude à soutenir la concurrence sur les marchés régionaux et mondiaux.
En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, et visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine afin de lui permettre de se mettre au niveau requis par la compétition internationale, dans un contexte économique marqué par l’ouverture du commerce mondial, la globalisation des échanges et l’internationalisation des marchés.
L’adoption de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence n’a pas été une réaction dissuasive à des dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d’agents économiques identifiés. Elle a été d’abord le fruit d’un choix délibéré, d’une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché, la transparence et la loyauté dans les transactions sont des éléments fondamentaux dans l'édification d'une économie moderne et ouverte favorisant le développement de structures économiques efficientes et compétitives.
Un environnement juridique des affaires moderne :
La loi sur la liberté des prix et de la concurrence est venue compléter un ensemble de réformes économiques structurelles déjà mises en oeuvre et visant à moderniser l’environnement de l’entreprise et à le mettre en phase avec les standards internationaux. Ces réformes ont concerné plusieurs domaines dont les plus importants sont les suivants :
- Code du commerce
- Loi sur les sociétés
- Reformes fiscales
- Réformes du système bancaire
- Les tribunaux de commerce
- Code du travail
- Le Code des douanes
En plus de ces réformes, l’Etat poursuit son désengagement de plusieurs secteurs où il détenait des monopoles à travers un