Retrait et abrogation

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  • Publié le : 10 mars 2009
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L’Abrogation des actes administratifs unilatéraux
L’administration est libre de décider spontanément d’abroger les actes insusceptibles de créer des droits au profit de leurs destinataires, que ce soit pour des motifs de légalité ou pour des motifs d’opportunité (CE Sect., 29 novembre 2002, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, s’agissant de l’abrogation d’un acte obtenu par fraudeet CE, 18 mars 1998, M. Khellil, s’agissant de l’abrogation d’un acte inexistant [raisonnement a fortiori sur la solution dégagée pour le retrait d’un tel acte]).

La faculté se transforme en obligation lorsque l’autorité compétente est saisie d’une demande d’abrogation fondée sur l’illégalité de l’acte en cause.
L’administration est libre de décider spontanément d’abroger – ou, ce quirevient au même, de modifier – un acte réglementaire, que ce soit pour des motifs de légalité ou pour des motifs d’opportunité (CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est et autres)
Y compris lorsque cet acte prévoit son délai d’application (CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier) ou avant même son entrée en vigueur (CE Sect., 29 mars 2000, Confédération nationale des syndicatsdentaires).
Une disposition légale peut toutefois s’y opposer (ex. : l’ancien article L. 123-4-1 du Code de l’urbanisme, aux termes duquel « un plan d’occupation des sols ne [pouvait] être abrogé »), y compris lorsque l’acte est illégal (CE, 15 avril 1988, Société civile Le Tahiti).

Il s’agira même d’une obligation lorsque l’administration est saisie d’une demande en ce sens à l’égardd’un AAU-R illégal : CE Sect., 10 janvier 1930, Despujol, pour les cas où l’illégalité a été provoquée par un changement dans les circonstances de droit (hypothèse dans laquelle l’acte, légal à son édiction, devient illégal en raison de l’édiction de dispositions supérieures et contraires [ex. : CE, 7 février 2003, GISTI]) ou de fait (hypothèse dans laquelle l’acte, légal à son édiction, devientillégal du fait de la transformation des éléments de fait qui le justifiaient [ex. : CE, 15 mai 2000, Confédération française des professionnels en jeux automatiques]) depuis l’édiction de l’acte en cause et CE Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, pour les cas d’illégalité ab initio de l’acte réglementaire (en réalité la jurisprudence Compagnie Alitalia reprend la solution dégagée dans la jurisprudenceDespujol, avant de la compléter).
Notons que l’article 3 du décret n° 83-1025, du 28 novembre 1983, disposait déjà (soit près de six ans avant que ne soit rendu l’arrêt Cie Alitalia) que « l’autorité est tenue de faire droit à toute demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte descirconstances de droit ou de fait postérieures à cette date », mais qu’il a été abrogé à compter du 1er juillet 2007 par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Le refus d’abroger de l’administration pourra, quant à lui, faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui s’ilconfirme que l’acte réglementaire visé est bien illégal pourra annuler cette décision de refus mais aussi enjoindre à l’autorité administrative compétente de prononcer l’abrogation de l’AAU-R illégal dans un certain délai, le cas échéant sous astreinte (ex. : CE, 20 mars 2000, GISTI ; faisant ainsi application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du CJA).

L’administration est libre de déciderspontanément d’abroger – ou, ce qui revient au même, de modifier – les décisions d’espèce et les AAU-I créant des droits insusceptibles d’être acquis, que ce soit pour des motifs de légalité ou pour des motifs d’opportunité et ce sans condition de délai (CE Ass., 10 mai 1968, Commune de Broves : s’agissant d’une déclaration d’utilité publique et CE, 27 juillet 2005, M. Mercier : s’agissant...
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