Retroactivite

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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Lexique

Jurisprudence : Dans un sens ancien, science du droit. Au sens large, ensemble de décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. Dans un sens plus restreint. Dans un sens plus restreint, ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur les mêmes questions de droit. Au sens strict, propositionscontenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et présentant l’apparence d’une norme, en fonction de leur formulation générale et abstraite. En droit public on parle volontiers de « jurisprudence prétorienne » pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif.
Demandeur : Personne qui prendl’initiative d’un procès et qui supporte en cette qualité la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve.
Défendeur : Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur. Ne pas confondre avec le défenseur.
Défenseur : Personne ayant reçu mission d’assister le plaideur, c’est-à-dire le conseiller et d’argumenter pour lui. Le type en est l’avocat qui ale pouvoir de plaider devant toutes les juridictions, hormis les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’état). Ne pas confondre avec le défendeur.
Cour de Cassation : Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Elle comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelles, peut aussi statuer en chambre mixte et enassemblée plénière. Chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques, la Cour de Cassation, saisie par un pourvoi, ne peut connaitre que des questions de droit et non des questions de faits abandonnés à l’appréciation souveraine des juges du fond. Outre son rôle de juge de cassation, la Cour suprême a reçu compétence pour statuer sur certains litiges : prise à partie, action enresponsabilité professionnelle à l’encontre des avocats en Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, liste d’experts. Une loi du 15 mai 1991 permet, en matière civile, à une juridiction de saisir la Cour de Cassation, pour connaitre son avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse d’interprétation et se posant dans un grand nombre de litiges. L’avis ainsi donné nes’impose pas aux juges du fond.
Contrat social : Les doctrines du contrat social se proposent toutes de trouver dans l'individu le fondement de la société, de l'Etat ou de l'autorité politique. Elles s'opposent aux doctrines qui voient dans la société ou dans l'Etat une réalité une et définie dans ses parties (doctrine juridique allemande de l'Etat, pensée sociologique). Le postulat fondamental desdoctrines de contrat est l'idée que la société n'est pas un phénomène naturel, mais une création artificielle, volontaire. Il faut donc supposer que la société a été créée par une décision des hommes qui la composent et que les règles qui la régissent peuvent être expliquées de cette décision constitutive. Si le pouvoir est considéré comme artificiel, il n'existe donc pas entre les hommes,antérieurement à la décision constitutive de la société, de relations d'autorité, mais seulement d'égalité ; dès lors, les individus ne peuvent être liés qu'en vertu de leur consentement. La référence au contrat social permet de dévier le problème juridique du fondement de l'autorité de politique vers un problème historique et philosophique, celui de l'origine de la société et de l'Etat.
Constitution : Au sensmatériel il s’agit de l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’état (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. Au sens formel, il s’agit d’un document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (ex : assemblée constituante,...
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