Revenus fonciers et rcm

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LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Cas d’un résident fiscal qui perçoit des dividendes de sociétés établies hors de France

Sauf option pour le prélèvement libératoire, les revenus distribués de source française ou étrangère, sous certaines conditions, perçus par les personnes physiques sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après notamment application d’unabattement de 40%.
Concernant les revenus distribués par des sociétés établies hors de France, l’abattement s’applique aux revenus distribués provenant de sociétés :
- passibles d’un impôt équivalent à l’IS ;
- ayant leur siège dans un Etat de l’UE ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

IL existe deux conditions pour l’application de cet abattement :

1. La distribution doit porter sur des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’IR et qui constituent des revenus distribués au sens fiscal

Il s’agit notamment des distributions suivantes :
- distributions de dividendes décidées par l’AG des actionnaires ou associésréunie annuellement pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé,
- distributions d’acomptes sur dividendes effectués avant approbation des comptes de l’exercice et respectant les prescriptions légales ;
- distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que celle statuant sur la clôture des comptes, quelles que soient leur ancienneté et leur provenance ;
-acompte ou solde de boni de liquidation
- attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d’une réduction de capital non motivée par des pertes, sauf si ces attributions présentent le caractère de remboursements d’apports ou de prime d’émission
- partie du rachat par la société de ses propres titres en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes, qualifiées derevenus distribués, sauf dans le cas où le rachat est effectué en vue d’une attribution aux salariés ou dans le cadre d’un plan de rachat d’actions
- distributions faites à titre de partage partiel d’actif en cours de société.

2. La distribution doit résulter d’une décision juridique régulière

• Pour les sociétés établies en France, les décisions de distribution doiventrespecter les prescriptions légales ou statutaires de forme et de fond qui leur sont applicables. Généralement, la décision de distribution est prise en Assemblée.

• Quant à la distribution provenant d’une société établie hors de France, il convient :
- d’une part d’examiner les conditions dans lesquelles la distribution a été effectuée au regard de la réglementation en vigueur dans l’Etat outerritoire concerné
- puis, d’autre part d’apprécier la régularité de la distribution « par analogie » au regard des règles de droit français.

Cependant, il existe des cas de distributions qui sont exclues de l’abattement :

- L’abattement ne s’applique pas pour certains revenus distribués par des sociétés françaises ou étrangères à la suite d’une décision régulière tels que lesrevenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en da qualité d’associé ou d’actionnaire comme les jetons de présence.
- De même pour les revenus ou bénéfices provenant d’actifs détenus hors de France dans une entité soumis à un régime fiscal privilégié, même s’ils sont distribués à la suite d’une décision régulière de la société.

LES REVENUS FONCIERSDéductibilité des charges

Lorsque les revenus sont imposables selon le régime réel, le revenu foncier net imposable est, en principe, déterminé par différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de l’immeuble.
Si les charges excèdent le revenu brut, le déficit qui en résulte est déduit, dans certaines limites, du revenu imposable.

Certaines charges engagées peuvent être...
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