Reviqsion

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  • Publié le : 26 mars 2010
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Un testament : acte juridique unilatéral car c’est juste la volonté du défunt. C’est un acte à cause de mort, produit ses effets au décès du testateur(celui qui a écrit le testament) ACTE révocable jusqu’à la mort du testateur par lui-même.
Fichier central des dispositions de dernière volonté crée en 1976 en France. Dans ce fichier, sont enregistrés à la diligence des notaires les donations debiens à venir entre époux et les testaments déposés chez les notaires.
En dehors de ce fichiers, figurent les testaments holographes (écrits dans la maison du défunt)
Section 1 les formes du testament
Selon art 969 du code , pour qu’un testament soit valable, il doit être obligatoirement olographe authentique ou mystique . la convention de Washington du 26 octobre 1973 a autorisé un testamentinternational. Il faudra que le testament ait une de ces 4 formes sinon il est nul. Le testament oral n’existe pas.
Le code interdit le testament conjonctif ou conjoint, cad, celui qui est fait conjointement par deux ou plusieurs personnes dans un même acte. Soit réciproquement les unes au profit des autres , soit au profit d’un tiers. Le testament = acte individuel et personnel. Deux personnesne peuvent pas faire un testament dans le même acte.
1. Le testament holographe
Ces conditions sont souples : le plus utilisé, secret et pas couteux mais présente l’inconvénient d’être falsifiable, d’être détruit ou dissimulé. Les héritiers qui découvrent un testament doivent en pp le remettre à un notaire qui l’ouvrira et qui en dressera un PV. (mais pas de sanction si pas fait, pb de preuve)Ce testament a souvent aussi le fait d’être rédigé de façon ambiguë. (les juges essaient de sauver les testaments dans leur interprétation).
Acte solennel et l’article 970 du code prévoit qu’il n’est pas valable s’il n’est pas écrit en entier de la main du testateur et daté et signé par lui. Le testament dactylographié n’est pas valable , nul. L’écriture peut être faite dans n’importe quellelangue. (phonétique ou sms pourvu que l’on comprenne le sens) avec n’importe quel moyen (stylo bille , encre ou crayon à papier = mais falsification plus facile). Doit être écrit sur un papier, un carnet, mais jsp a admis une carte postale, un mur, machine à laver, gravé dans le bois ou la pierre. Peut être écrit en partie sur une feuille de papier et la suite sur l’enveloppe. N’a pas à contenir deformule particulière. On peut aider quelqu’un à rédiger son testament à condition qu’il soit totalement lucide, amis doit être écrit de sa propre main,
La cour de cass a jugé que le testament écrit de la main du testateur, mais aidé physiquement par un tiers, que ce testament était valable, SAUF si l’on rapporte la preuve que du fait de cette aide, ce n’était pas la volonté du testateur qui étaitexprimée. Il sera alors annulé et considéré comme nul.
Les surcharges et les ratures posent un pb d’interprétation mais sont valables si écrites tjs de la main du testateur à condition qu’elles soient datées et signées. Si elles émanent d’un tiers, elles sont nulles, mais le testament lui reste valable ;
Si les héritiers contestent l’écriture, ils doivent agir en vérification d’écriture devantle tribunal (code de procédure civile)
La date = condition de validité essentielle. permet de vérifier à la fois, la capacité du testateur et le fait qu’il n’existe pas de testament postérieur. (c’et tjs les dernier qui est pris en considération) date à la fin du testament est préférée. Doit figurer de manière complète avec le jour, le mois, l’année. Mais valable aussi une périphrase commetestament écrit le jour de mes 80 ans.
Lorsque la date est incomplète ou fausse, la jsp essaye de sauver le testament et d’assouplir le formalisme légal. La jsp a introduit trois atténuations différentes au formalisme prévu par l’article 970 du code civil.
• Date reconstituée : cour a admis date incomplète ou totalement absente si elle pouvait être reconstituée par des faits et des circonstances...
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